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Question d'actualité jointe concernant la taxe à charge des contrevenants aux règles d'utilisation des sacs poubelles réglementaires.

de
Serge de Patoul
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur (question n°24)

 
Date de réception: 07/05/2003 Date de publication: 15/05/2003 Référence: C.R.I. 30 (02/03), page 1044
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/05/2003 Référence: C.R.I. 30 (02/03), page 1045
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/05/2003 Question d'actualité principale Alain Adriaens C.R.I. 30 (02/03) 1044
15/05/2003 Développement Serge de Patoul C.R.I. 30 (02/03) 1045
15/05/2003 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 30 (02/03) 1045
15/05/2003 Réplique Serge de Patoul C.R.I. 30 (02/03) 1046