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Question écrite concernant les droits de succession et d'enregistrement consentis aux "fondations privées".

de
Caroline Persoons
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°107)

 
Date de réception: 24/02/2003 Date de publication: 15/04/2003 Référence: B.Q.R. 39 (02/03), page 2983
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/04/2003 Référence: B.Q.R. 39 (02/03), page 2983
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/02/2003 Recevable p.m.
15/04/2003 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 39 (02/03) 2983
 
Question