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Question d'actualité concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour d'appel concernant le survol nocturne de Bruxelles sur les accords entre l'Etat fédéral et les Régions.

de
Caroline Persoons
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur (question n°29)

 
Date de réception: 11/06/2003 Date de publication: 12/06/2003 Référence: C.R.I. 35 (02/03), page 1176
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 12/06/2003 Référence: C.R.I. 35 (02/03), page 1176
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2003 Recevable Magda De Galan
12/06/2003 Développement Caroline Persoons C.R.I. 35 (02/03) 1176
12/06/2003 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 35 (02/03) 1176