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Question écrite concernant l'emploi et la qualité de la langue dans la législation.

de
Brigitte Grouwels
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur (question n°270)

 
Date de réception: 27/03/2003 Date de publication: 15/05/2003 Référence: B.Q.R. 40 (02/03), page 3099
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/05/2003 Référence: B.Q.R. 40 (02/03), page 3099
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/03/2003 Recevable p.m.
15/05/2003 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 40 (02/03) 3099
 
Question