Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°181)
| Date de réception: 19/08/2020 | Date de publication: 09/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise du Covid-19 a mis en exergue les difficultés du secteur du sans-abrisme et le rôle crucial des maisons d’accueil. Or, dans la déclaration de politique générale, il est écrit que : « Le Gouvernement s’engage à prévoir progressivement les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’ordonnance relative au sans-abrisme. Le Gouvernement renégociera l’intervention financière avec l’Etat fédéral afin de prendre en compte la prise en charge des demandeurs d’asile et des personnes en transit. » Je me fais l’écho des acteurs de terrain qui s’inquiètent que la mise en œuvre de l’ordonnance du 14 juin 2018 relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri ne soit pas effective. Ce secteur a été particulièrement sous pression pendant la Crise du Covid-19. Il a été bien soutenu mais s’inquiète maintenant de l’avenir et de la pérennité de leurs structures. Il a besoin d’être rapidement rassuré quant aux subventions et aux agréments. Mes questions sont dès-lors les suivantes : - Puis-je vous demander où en est la discussion autour des arrêtés et la mise en œuvre de cette ordonnance ? Pouvez-vous nous fournir un délai ? - Les discussions avec l’État fédéral pour une intervention financières ont-elles eu lieu ? Si oui, pouvez-vous nous fournir en annexe de la réponse à cette question écrite le détail des décisions prises et de la budgétisation ? |
| Réponse | Comme vous le savez, l’ordonnance du 14 juin 2018 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2019 doivent encore être complétés par l’adoption d’une série de textes législatifs. Ainsi, l’ordonnance du 14 juin 2018 prévoit une série de délégations au Collège réuni en matière de collecte ou d’échanges de données et de réseau de dossiers sociaux. L’arrêté prévoit également que les Ministres adoptent une série d’arrêtés ayant trait notamment au prix des services d’aide à la vie quotidienne appliqués par les centres de jours, aux modalités de contrôle de la norme quantitative relative au nombre d’usagers minimum que le centre de guidance à domicile ou le centre Housing First doit accueillir, mais aussi et surtout aux modalités de subventionnement des centres (ancienneté moyenne, coefficient multiplicateur, nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention, etc.). L’adoption de ces textes est indispensable à l’application de l’ordonnance et de l’arrêté, que ce soit pour contrôler le respect des normes par les centres, ou encore pour définir le montant de leur subventionnement. En raison de la crise sanitaire Covid-19 et de la surcharge que cette dernière a entraînée et entraîne encore à ce jour pour l’ensemble des acteurs de terrain et pour les administrations, il n’est pas possible de faire aboutir l’ensemble de ces textes avant la fin de cette année 2020. Par ailleurs, des rencontres avec les fédérations et opérateurs ont fait apparaître qu'un certain nombre de changements sont souhaitables dans l’arrêté du 9 mai 2019. C’est pourquoi, je proposerai au Collège réuni de reporter l’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er janvier 2022. L’année 2021 sera mise à profit pour compléter l’arsenal législatif et adopter les outils nécessaires à la bonne application de l’ordonnance et de l’arrêté, ainsi que pour apporter les modifications souhaitées à l’arrêté. Cette année 2021 permettra également à l’ensemble des centres d’introduire leur demande d’agrément sur base de la nouvelle règlementation en disposant pour ce faire d’un temps suffisant. Entre-temps, et dans la mesure où l’impact financier de l’adoption de l’arrêté du 9 mai 2019 a été prévu au budget initial 2021, l’ensemble des centres susceptibles d’être agréés sur la base des nouvelles normes, et non pas seulement ceux dont l’agrément viendrait à échéance, bénéficieront de subventions facultatives pour l’ensemble de l’année 2021. Ces subventions permettront d’anticiper l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 mai 2019 au 1er janvier 2022. Les opérateurs ne seront dès lors pas mis en difficulté. A ce niveau, l’ambition de l’accord du gouvernement de prévoir les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’ordonnance sera dès lors pleinement rencontrée dès le 1er janvier 2021. Concernant la seconde partie de votre question relative à la prise en charge des personnes demandeuses d’asile et personnes en transit et les négociations avec l’Etat fédéral à ce propos, je vous invite à interpeller Monsieur le Ministre Président, compétent pour cette question. |