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Question écrite concernant les directives aux autorités de tutelle en ce qui concerne l'application de la loi linguistique.

de
Brigitte Grouwels
à
Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°290)

 
Date de réception: 23/06/2003 Date de publication: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 43 (02/03), page 3279
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/09/2003 Référence: B.Q.R. 43 (02/03), page 3279
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/06/2003 Recevable p.m.
15/09/2003 Réponse Daniel Ducarme B.Q.R. 43 (02/03) 3279
 
Question