Question écrite concernant l'intervention des services de médiation de dettes agréés dans les procédures de règlement collectif de dettes.
- de
- Marie Nagy
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°232)
| Date de réception: 14/10/2020 | Date de publication: 07/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans leur pratique quotidienne, les services de médiation de dettes agréés par la Commission Communautaire Commune (COCOM) se concentrent principalement sur la médiation amiable et ils sont peu nombreux à pratiquer la médiation judiciaire dans le cadre des procédures de règlement collectif de dettes entreprises auprès du tribunal du travail. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections fédérales et régionales du 26 mai 2019, le Centre d’appui aux services de médiation de dettes bruxellois affirme qu’il serait opportun d’encourager les services agréés à réaliser de la médiation judiciaire, car leurs équipes composées de juristes et d’assistants sociaux pourraient, à n’en pas douter, offrir un accompagnement de qualité aux débiteurs surendettés engagés dans des procédures de règlement collectif de dettes. Selon le Centre d’appui, les autorités bruxelloises devraient s’inspirer de la récente réforme du Code wallon de l’action sociale et de la santé, qui avait notamment pour objectif d’inciter les ASBL et les CPAS wallons à prendre en charge cette mission supplémentaire. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : 1. D’après les informations dont vous disposez, combien de services de médiation de dettes agréés par la COCOM pratiquent-ils actuellement la médiation judiciaire ? 2. Le Collège réuni de la COCOM a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, des mesures visant à encourager les services de médiation de dettes bruxellois à pratiquer la médiation judiciaire ? |
| Réponse | Outre les 19 services de médiation de dette des CPAS, 9 services de médiation de dette sont actuellement reconnus par la Commission communautaire commune. Trois d'entre eux pratiquent le règlement collectif de dettes. Les services de médiation de dettes des 19 CPAS sont reconnus par la loi et accompagnent les personnes qui souhaitent introduire une demande de règlement collectif de dettes. Concernant les mesures prises par le Collège réuni pour encourager les services de médiation de dettes à pratiquer la médiation judiciaire, à ce stade, aucune mesure n’a été prise dans ce sens. Vu la charge de travail que cela représente pour les services, cet encouragement doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des services. Pour ce qui est de nos attentions sur l’augmentation des moyens à allouer aux services de médiation de dettes, je vous invite à bien vouloir consulter la réponse que j’ai formulée à ce sujet lors de la commission santé et aide aux personnes du 14 octobre dernier. |