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Question écrite concernant la mise en oeuvre du parcours d'accueil obligatoire pour les primo-arrivants en région bruxelloise.

de
Marie Nagy
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°258)

 
Date de réception: 30/10/2020 Date de publication: 12/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    En avril 2019, vos prédécesseurs, Mme Céline Fremault et M. Pascal Smet, avaient affirmé qu’ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour que le parcours d’accueil pour les primo-arrivants puisse devenir obligatoire dès le 1er janvier 2020. Pour votre part, Madame et Monsieur les Ministres, vous avez annoncé en octobre 2019 que cette échéance du 1er janvier 2020 vous paraissait totalement irréaliste et qu’il vous semblait plus judicieux de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de suivi du parcours d’intégration à une date ultérieure afin de permettre aux diverses administrations de préparer la mise en œuvre de cette réforme dans de bonnes conditions. Lors de sa réunion du 2 juin dernier, le comité de pilotage institué par l’article 8 de l’accord de coopération (comité composé de représentants de la COCOM, de la COCOF et de la Communauté flamande) a estimé que l’obligation de suivi du parcours d’intégration pourrait, en principe, entrer en vigueur en région bruxelloise le 1er janvier 2021. Lorsque vous avez été interrogés à ce sujet en commission, vous nous avez confirmé que le Collège réuni de la COCOM s’emploierait à prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir atteindre cet objectif. Vous avez néanmoins tenu à préciser que vous ne pouviez pas nous garantir que l’échéance du 1er janvier 2021 pourrait bien être respectée.

Ainsi que vous l’avez expliqué, à plusieurs reprises, lors de précédents débats parlementaires, trois raisons principales ont conduit le Collège réuni de la COCOM à postposer la mise en œuvre du parcours d’accueil obligatoire initialement prévue en janvier 2020. Tout d’abord, vous considériez que, du point de vue de la réglementation, le Collège réuni devait encore apporter d’importantes précisions à propos des cas de suspension de l’obligation de suivre le trajet d’intégration, et qu’il devait aussi veiller à clarifier la définition des catégories de personnes qui, en vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 11 mai 2017, seraient exemptées de l’obligation en raison du caractère provisoire de leur séjour.

En deuxième lieu, le Collège réuni a clairement indiqué qu’il n’appliquerait l’ordonnance du 11 mai 2017 que lorsqu’il aurait la certitude de pouvoir proposer un nombre de places suffisant dans les BAPA bruxellois tant du côté francophone que du côté néerlandophone. Fin 2019, le Collège réuni a demandé au Centre Régional d’Appui en Cohésion Sociale (CRACS) de mener une étude afin de pouvoir lui fournir rapidement une estimation du nombre de personnes concernées par l’obligation. De façon assez surprenante, vous nous avez appris en juin dernier que l’équipe du CRACS n’était alors toujours pas parvenue à arrêter des chiffres fiables, car elle éprouvait d’énormes difficultés à collecter des données primaires auprès des divers organismes concernés (le registre national, MYRIA, etc.).

Enfin, vous vous êtes aperçus lors de réunions avec la Conférence des bourgmestres et avec des représentants des administrations locales que les communes bruxelloises n’étaient pas suffisamment préparées pour assumer les nombreuses missions qui leur ont été confiées par l’ordonnance du 11 mai 2017 et par l’accord de coopération du 20 décembre 2018. En outre, il apparaissait indispensable de constituer une base de données centralisée contenant des informations sur les nouveaux arrivants et de développer un outil informatique performant permettant d’assurer la transmission de ces informations entre les BAPA, les services administratifs de la COCOM et les dix-neuf administrations communales. Le Collège réuni a finalement opté pour un logiciel déjà employé par la Banque Carrefour de l’Intégration flamande (Kruispuntbank Inburgering).

Madame et Monsieur les Ministres, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

­ Quelles initiatives le Collège réuni de la COCOM a-t-il prises au cours des derniers mois en vue de préparer la mise en œuvre du parcours d’accueil obligatoire à Bruxelles en janvier 2021 ?

­ Le Collège réuni a-t-il bien adopté l’arrêté d’exécution de l’ordonnance du 11 mai 2017, qui devait clarifier la définition des catégories de personnes exemptées de l’obligation de suivre le parcours d’intégration ? A quelles conditions un primo-arrivant devra-t-il satisfaire pour pouvoir bénéficier d’une exemption de l’obligation de suivi du parcours ?

­ Le CRACS est-il désormais en mesure de nous fournir une estimation précise du nombre de primo-arrivants qui seront soumis à l’obligation de suivre le trajet d’intégration ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous garantir que les BAPA bruxellois agréés par la COCOF et par la Communauté flamande disposent aujourd’hui d’une capacité suffisante pour pouvoir accueillir l’ensemble des personnes qui seront obligées de participer au parcours d’accueil ? Si tel n’est pas le cas, le comité de pilotage composé de représentants des différentes entités fédérées concernées a-t-il proposé des solutions en vue de remédier au manque de places dans les BAPA bruxellois ? La COCOM, la COCOF et la Communauté flamande examinent-elles actuellement la possibilité d’accroître le nombre de trajets d’intégration organisés par les bureaux d’accueil bruxellois ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que les BAPA veilleront également à offrir un nombre de places suffisant aux résidents non-nationaux qui ne seront pas tenus de suivre le parcours d’accueil, mais qui souhaiteront y participer sur base volontaire ?

­ Avez-vous pu identifier les besoins et les attentes des communes bruxelloises dans le cadre de la mise en œuvre du parcours d’accueil obligatoire ? Quelles demandes la Conférence des bourgmestres a-t-elle formulées ? Quelles mesures le Collège réuni de la COCOM a-t-il déjà adoptées, ou envisage-t-il d’adopter, afin d’aider les communes à exercer les différentes missions qui leur ont été assignées par l’ordonnance du 11 mai 2017 et par l’accord de coopération du 20 décembre 2018 ? Pourriez-vous nous fournir une estimation de l’ampleur des moyens budgétaires que la COCOM devrait octroyer aux communes pour permettre à celles-ci d’accomplir ces diverses missions ? Le Collège réuni pourrait-il débloquer ces moyens financiers à l’occasion de l’ajustement budgétaire de l’automne 2020 ou lors de l’élaboration du budget initial de la COCOM pour l’année 2021 ?

­ Qu’en est-il du développement des outils informatiques ? La COCOM s’est-elle dotée du logiciel actuellement utilisé par la Banque Carrefour de l’Intégration flamande et a-t-elle pu obtenir les licences permettant d’exploiter ledit logiciel ?

­ Quelles démarches le Collège réuni devra-t-il encore entreprendre avant de pouvoir faire entrer en vigueur l’ordonnance du 11 mai 2017 ? Pouvez-vous nous confirmer que, pour l’heure, le Collège réuni de la COCOM estime toujours être en mesure d’instaurer l’obligation de suivre le parcours d’accueil à partir du 1er janvier 2021 ? L’hypothèse d’un nouveau report de la date d’entrée en vigueur de cette obligation est-elle désormais exclue ?
 
 
Réponse    Comme je l’ai déjà exposé à de nombreuses reprises à l’occasion d’interpellations dans cette assemblée, nous veillons à ce que la mise en œuvre du parcours obligatoire se fasse dans des conditions optimales.

J’ai déjà précédemment expliqué que le dossier « n’était pas mur » et ce à divers égards :
­ la règlementation était imparfaite quant à la définition du public visé par cette obligation (j’y reviendrai)
­ la règlementation relative aux opérateurs chargés de la mise en œuvre (les BAPA) devait être adaptée
­ Le dialogue avec les communes n’avait pas été mené et l’outil informatique leur permettant d’endosser le rôle qui leur est confié n’avait pas été prévu.

Voici l’ensemble des étapes franchies ces dernières semaines et mois :
­ Un arrêté portant modification de l’arrêté d’exécution du 19 juillet 2018 a été rédigé pour remédier à un certain nombre de problèmes (par exemple sur les exemptions) qui ont été identifiés lors des travaux préparatoires de la mise en œuvre de la réglementation. Cet arrêté modificatif a été adopté en première lecture par le Collège réuni le 9/7/2020, l'avis du Conseil d'État a été reçu le 4/8/2020, et l'arrêté est maintenant en cours de préparation pour adoption en deuxième et dernière lecture par le Collège réuni.
­ La modification de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale est en cours de finalisation et sera soumise à brève échéance au Collège de la COCOF.

Les chantiers suivants ont été menés par les Services du Collège Réuni :

Depuis fin juin/début juillet, une analyse « fit-gap » a été menée afin de déterminer si et comment l'outil informatique flamand KBI (Kruispuntbank Inburgering) pourrait également être utilisé dans le processus d'intégration bruxellois par les différents acteurs bruxellois.

Trois groupes de travail ont été mis en place pour cette analyse « fit-gap », chacun composé de différents acteurs du processus d'intégration bruxellois, à savoir la Commission communautaire commune, les communes bruxelloises, la Communauté flamande et BON (Brussels Onthaal-bureau), et la Commission communautaire française et les BAPA :
­ Un groupe de travail sur le processus : Ce GT s'est déjà réuni 12 fois (environ une fois par semaine). Il a produit l’ensemble des clarifications relatives au processus (détection par les communes du groupe cible via la consultation du registre national, documents-type…
­ Un groupe de travail technique : Ce GT se réunit aussi 1x/semaine définit toutes les questions relatives à l’outil informatique
­ Un groupe de travail sur l'organisation : Ce groupe de travail s'occupe de tous les aspects organisationnels du processus et de l'outil informatique, et se réunit tous les mois.

Par ailleurs, des travaux sont menés sur le contenu de la brochure d'information destinée aux nouveaux arrivants.

J’attire votre attention sur le fait que ce travail conséquent s’ajoute à une charge de travail déjà extrêmement conséquente des administrations (COCOF et COCOM) étant donné le contexte sanitaire.


Concernant l’estimation du nombre de primo-arrivants qui seront soumis à l’obligation de suivre le trajet d’intégration, les données actuellement fournies par le CRACS montrent que la capacité actuelle des BAPA et de BON doit permettre une mise en œuvre de l’obligation.

Pour rappel, l'accord de coopération prévoit que la Commission communautaire Française et la Communauté flamande financeront au moins 4000 parcours d’intégration par an.

En ce qui concerne la COCOF, 3 BAPAS sont aujourd’hui opérationnels et permettent d’assurer l’accompagnement de 5.000 personnes du côté francophone. En ce qui concerne la Communauté flamande, BON est en mesure d’accompagner 4000 parcours d’accueil par an.

Votre préoccupation me paraît cependant tout à fait fondamentale et il conviendra que le comité de pilotage instauré par l’accord de coopération examine cette question de l’adéquation de l’offre de près, notamment au vu du libre choix des personnes de s’adresser aux structures francophones ou néerlandophones.

Sur base des constats du comité de pilotage, et s’il s’avère que la capacité disponible est insuffisante, il y aura lieu de renforcer les BAPA et/ou BON.
Je vous confirme par ailleurs mon souhait que des résidents non-nationaux qui ne sont pas tenus de suivre le parcours d’accueil, mais souhaitent y participer sur base volontaire aient la possibilité de le faire.


Concernant les communes, comme explicité, les groupes de travail en cours impliquent étroitement les communes pour que celles-ci disposent de l’ensemble des informations et outils nécessaires et pour intégrer leurs contraintes.

Il est également prévu qu'une circulaire qui explique concrètement la règlementation soit remise aux communes et que la CCC fournisse un service d'assistance pour répondre aux questions des communes.


Concernant les étapes à venir, je vous confirme que nous mettons tout en œuvre pour avancer rapidement ET pour garantir une mise en œuvre dans de bonnes conditions.

Le comité de pilotage instauré par l'Accord de coopération du 20 décembre 2018 (composé de représentants de la Communauté flamande, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune) s’est réuni ce 27 octobre afin d’actualiser le planning de l’ensemble des chantiers à finaliser.


Concernant la réflexion relative à un éventuel basculement des BAPA de la COCOF vers la COCOM, cette question est toujours bien à l’ordre du jour.


Concernant les moyens consacrés à la mise en œuvre du parcours d’accueil à Bruxelles, pour ce qui relève de mes compétences :

Au niveau du budget de la COCOF, pour l’année 2020, un montant total de 7.752.604 € permet de financer les 3 BAPA, les opérateurs linguistiques et le CRACS. Pour 2021, des moyens complémentaires (560m euros) ont été dégagés pour permettre de renforcer les 3 BAPA dans le cadre de la mise en œuvre du parcours obligatoire.