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Question écrite concernant l'application de la nouvelle législation concernant les droits d'enregistrement.

de
Serge de Patoul
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°123)

 
Date de réception: 03/10/2003 Date de publication: 15/11/2003 Référence: B.Q.R. n° 45, page 3452
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/11/2003 Référence: B.Q.R. n° 45, page 3452
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/10/2003 Recevable p.m.
15/11/2003 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 45 3452
 
Question