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Interpellation concernant l'application de la législation linguistique dans les zones de police bruxelloise.

de
Brigitte Grouwels
à
Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°34)

 
Date de réception: 19/12/2003 Date de publication:
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2004 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Conseil