Interpellation concernant l'application de la législation linguistique dans les zones de police bruxelloise.
- de
- Brigitte Grouwels
- à
- Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°34)
Date de réception: 19/12/2003 | Date de publication: | ||
Législature: 99/04 | Session: 03/04 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
05/01/2004 | Renvoi commission affaires intérieures | Bureau élargi du Conseil |