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Question orale concernant la nécessité d'établir une circulaire afin d'uniformiser certaines pratiques communales en matière d'immeubles à appartements.

de
Olivier de Clippele
à
Willem Draps, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°186)

 
Date de réception: 13/01/2004 Date de publication: 25/03/2004 Référence: B.I.Q. 43 (03/04), page 8
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 25/03/2004 Référence: B.I.Q. 43 (03/04), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2004 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Conseil
14/01/2004 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Conseil
22/01/2004 Reportée Olivier de Clippele B.I.Q. 30 (03/04) 3
25/03/2004 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Réponse Willem Draps B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 43 (03/04) 9