Question écrite concernant l'exclusion de la prime de revalorisation du personnel pour le personnel sous le régime article 60 dans les MR/MRS.
- de
- Michaël Vossaert
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°387)
| Date de réception: 26/01/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Gouvernements bruxellois a décidé, le 26 novembre 2020, d’octroyer une prime unique au personnel des services socio-sanitaires (MR-MRS, Aide à Domicile, Hébergement personnes handicapées, santé,…) pour compenser les efforts supplémentaires déployés lors de la deuxième vague de la pandémie de Covid-19. A cette fin, le gouvernement a dégagé un budget de 13,39 millions d'euros à destination des employés du secteur. Il subsiste cependant des exclusions au financement de la mesure : 1. les périodes d’activités sous statut d’indépendant, de volontaires, de vacataires, d'intérimaires, d’étudiants et d'article 60. Les autorités locales publiques peuvent cependant élargir le champ d’application de la mesure, soit sur fonds propres, soit en répartissant la dotation sur le nombre élargi de bénéficiaires ; dans ce cas de figure, aucun versement complémentaire ne sera effectué à l'institution qui décide d'élargir le périmètre des bénéficiaires de la prime. 2. les périodes d’activités financées par d’autres entités fédérées pour des activités relatives aux dispositifs de leurs propres compétences exclusives. Au regard de ces informations, ma question est la suivante : - Quelles sont les motivations qui ont guidé en particulier l'exclusion au financement du personnel sous le régime article 60 dans les MR et MRS? |
| Réponse | Au regard des compétences relevant directement de la Commission communautaire commune, et d’une cohérence avec la décision (qui concernait plusieurs autres secteurs) de ne financer que les travailleurs connus dans des délais d’exécution très courts, seuls les travailleurs des volets 1, 2 ou 3 du dispositif IRISCARE ont été repris. Comme vous le notez, nous avons toutefois prévu une disposition pour laisser à l’employeur le choix d’envisager son bénéfice à ces travailleurs en cas d’accord au sein des institutions subsidiées, et dans le cadre de l’enveloppe maximale qui leur était attribuée. Pour le surplus qui relève de ses compétences, je vous invite à adresser vos questions au Président du Collège Réuni, Monsieur Vervoort. |