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Interpellation concernant l'application de l'arrêté du Gouvernement relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme.

de
Julie de Groote
à
Willem Draps, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°184)

 
Date de réception: 10/02/2004 Date de publication: 25/03/2004 Référence: B.I.Q. 43 (03/04), page 5
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 25/03/2004 Référence: B.I.Q. 43 (03/04), page 6
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/02/2004 Recevable Bureau élargi du Conseil
11/02/2004 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Conseil
25/03/2004 Développement Julie de Groote B.I.Q. 43 (03/04) 5
25/03/2004 Interpellation jointe Dominique Dufourny B.I.Q. 43 (03/04) 5
25/03/2004 Interpellation jointe Christos Doulkeridis B.I.Q. 43 (03/04) 6
25/03/2004 Réponse Willem Draps B.I.Q. 43 (03/04) 6
25/03/2004 Intervention Bernard Clerfayt B.I.Q. 43 (03/04) 7
25/03/2004 Réplique Julie de Groote B.I.Q. 43 (03/04) 7
25/03/2004 Ordre du jour motivé Christos Doulkeridis B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Ordre du jour motivé Yaron Pesztat B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Ordre du jour motivé Denis Grimberghs B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Ordre du jour motivé Julie de Groote B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Ordre du jour pur et simple Olivier de Clippele B.I.Q. 43 (03/04) 8
25/03/2004 Ordre du jour pur et simple Isabelle Molenberg B.I.Q. 43 (03/04) 8
23/04/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (03/04) 88
23/04/2004 Adopté en séance plénière C.R.I. 27 (03/04) 89