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Question écrite concernant la répartition par commune des 30 millions d'euros alloués aux CPAS en mai 2020.

de
Céline Fremault
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°421)

 
Date de réception: 27/04/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 24/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    En mai 2020, le Gouvernement bruxellois a alloué un montant de 30 millions d’euros aux CPAS de la Région afin de faire face aux conséquences socio-sanitaires de la crise du coronavirus ; considérant que les CPAS seront rapidement confrontés à une hausse conséquente des demandes d’aide sociale relatives notamment au paiement du loyer, des factures ou à l’aide alimentaire.

Ce montant avait donc vocation à être réparti entre les 19 CPAS et ce, afin de permettre, entre autres, d’engager du personnel supplémentaire, d’octroyer de nouvelles aides sociales et de développer les services aux plus précarisés.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Quelle est la répartition, par commune, de ces 30 millions d’euros ? Quels ont été les critères pour y procéder ? Est-ce que l’ensemble des CPAS ont été consultés préalablement ?

- Comment les différents CPAS ont-ils utilisé la totalité de leur budget ? Quelle est la répartition de l’utilisation de ces budgets pour chacun des 19 CPAS de la Région bruxelloise, en l’occurrence les affectations internes au sein de chaque institution ?

- Est-ce que des parties des budgets ont été utilisés dans le cadre du paiement des loyers des usagers de CPAS ? Et si oui, pour quel montant par CPAS ?

- Quelle est la part du budget dédicacé à la problématique de l’aide alimentaire par CPAS ?
 
 
Réponse   

Le subside exceptionnel de 30 millions€ à destination des 19 CPAS a été réparti entre ces derniers suivant la clé de répartition trisannuelle de la Dotation Générale aux Communes (DGC) et du Fonds Spécial de l'Aide Sociale (FSAS). Cette clé est calculée par Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) sur base d'indicateurs objectifs de précarité de la population, récoltés et transmis par les fournisseurs de données de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

 

Le montant total de la subvention de 30 millions d'euros est donc divisé en deux parties de respectivement :

- 18 millions d’euros (Première Partie (3/5) : Tranche A) ;

- 12 millions d’euros (Seconde Partie (2/5) : Tranche B).

 

Il s’agit de subventions facultatives à motiver sur la base d’un dossier justificatif qui devra être transmis au plus tard le 31 mars 2022.

 

 

La répartition des moyens et les modalités d’octroi et de justification y étant liées :

 

18 millions pour affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID-19.

 

Ces moyens doivent donc avoir une affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID-19, pour autant que celles-ci ne puissent être couvertes par d’autres financements.

 

 

La partie du montant qui revient à chaque CPAS doit être consommée comme il suit :

 

Répartition des moyens sur la partie qui revient à chaque CPAS de la Tranche A (Annexe 1)

1

30%

Aides complémentaires à destination des personnes qui sont dans un seuil de revenu RIS et entre 1 et 25 % en + que le RIS

2

70%

Au moins 15% en Bien-être des travailleurs et Equipements de Protection Individuelle

3

10% en frais de personnel

4

45% en dépenses COVID

 

Il y a une marge de tolérance de +5% et/ou -5% par catégorie de moyen (1,2,3 ou 4).

 

 

12 millions pour une affectation spécifique de guidance énergétique, de soutien au logement, de médiation de dette, d'aide alimentaire, des coordinations sociales (en lien avec les contrats locaux social-santé), d'aide aux familles monoparentales….

 

Pour cette deuxième tranche de 12 millions €, chaque CPAS a dû élaborer un projet respectant le tableau de répartition budgétaire suivant, par thématiques:

 

Répartition des moyens sur la partie qui revient à chaque CPAS de la Tranche B (Annexe 2)

1

Au moins 35%

Projets de lutte contre la sous protection sociale et le non-accès aux droits

2

Au plus 65%

Projets COVID19 dans les thématiques suivantes :

a.       Aide alimentaire (ticket s, restaurants et épiceries sociales)

b.      La guidance sociale énergétique et hydrique

c.       Médiation de dettes

d.      Accompagnement au logement (prévention et accompagnement)

e.      Coordinations sociales

f.        Santé (en lien avec les contrats locaux social-santé) et santé mentale

g.       L’aide spécifique aux familles monoparentales et/ou à la lutte contre la pauvreté infantile et juvénile

h.      Fracture numérique

 

 

Chaque projet rendu avait sa spécificité, et a fait l'objet d'une convention signée entre le CPAS et le Collège réuni.

 

A ce jour, les projets sont en cours d'exécution, et on ne dispose pas de données agrégées sur la ventilation locale des montants.

 

Pour la tranche A : Aide complémentaire on ne dispose pas du détail la ventilation spécifique pour le paiement des loyers ou dédicacé à la problématique d’aide alimentaire des usagers du CPAS, par CPAS, les dossiers justificatifs d'utilisation du subside n'étant attendus qu'au premier trimestre 2022 (le 31 mars 2022 au plus tard).