Question écrite concernant le refus de subsides d'Iriscare pour le projet Cap sur le sport.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°463)
| Date de réception: 17/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 29 mars 2021, deux demandes de subventions sont adressées à Iriscare, l’une par l’hôpiatl universitaire St-Luc, et l’autre par l’hôpital universitaire Erasme. Ces demandes sont idntiques et visnet la pérénisation du projet « Cap sur le Sport » initié en 2017 grâce à un financement Cap 48. L’objectif était d’obtenir la rémunération d’un coach sportif à temps plein pour superviser et développer des programmes d’activités physiques et sportives adaptées, pour les patients en centres de revalidation atteints d’une lésion neurolocomotrice.
Ce subside a été refusé sous motif qu' « Iriscare intervient uniquement pour des organisations bicommunautaires actives sur le territoire de Bruxelles et qui développent des projets qui relèvent de ses compétences (https://www.iriscare.brussels/fr/iriscare-fr/qui-sommes-nous/notre-mission/). Après analyse, votre projet ne rentre pas dans ce cadre, nous sommes donc au regret de vous annoncer que nous ne pourrons pas donner une suite favorable à votre demande. » Dans le cadre de ce refus de subside, j’aimerais vous poser quelques questions :
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| Réponse | Mon Cabinet a participé à deux réunions de présentation du projet, dont une avec des membres du Cabinet Glatigny, durant lesquelles il a fait part de son intérêt pour ce projet. Néanmoins, dès les premiers échanges avec les porteurs de projet, fin 2020, mon Cabinet a clairement indiqué à ceux-ci qu’il fallait (1) prendre en compte la question du bilinguisme et donc du caractère bicommunautaire du projet, pour être subsidié par Iriscare, et (2) porter une attention particulière au délais pour rendre le dossier de demande de subsides. Malgré cela, le dossier de demande de subside a été introduit largement après la date limite fixée pour toutes les demandes de subside. En effet, alors que la date limite pour l’envoi des demandes est fixée au 28 février, les porteurs de projet ont envoyé leur dossier le 29 mars. Ceci constitue évidemment un premier élément en défaveur du projet. Plus encore, les services d’Iriscare ont dû rejeter cette demande dans la mesure où Iriscare intervient uniquement pour des organisations bicommunautaires actives sur le territoire de Bruxelles et qui développent des projets qui relèvent de ses compétences (https://www.iriscare.brussels/fr/iriscare-fr/qui-sommes-nous/notre-mission/). Or, après analyse par Iriscare, il s’avère que les services concernés par la demande sont purement francophones. Les subsides concernés ont en effet été demandés par des Hôpitaux universitaires. A Bruxelles, ce type d'organisations relève soit de la compétence de la Communauté flamande, soit de celle de la Communauté française pour ce qui est par exemple des normes d’agrément, du financement de l’infrastructure hospitalière et des services médico-techniques ainsi que des conventions de revalidation conclues avec ces hôpitaux universitaires. Le Cabinet avait pourtant indiqué aux porteurs de projet dans un mail datant du 16 décembre 2020 de prendre contact avec les services d’Iriscare pour clarifier des éléments relatifs à des questions linguistiques, donnant les coordonnées d’une personne de référence au sein des services d’Iriscare. Ceci étant dit, dans un mail du 30 juin 2021, mon Cabinet a recommandé aux porteurs du projet de contacter les services d’Iriscare pour répondre aux questions précises concernant l’élaboration du projet, et le dépôt du dossier, afin que celui-ci puisse être analysé dans de meilleures conditions en 2022. Si le projet était porté par des acteurs agréés par la COCOM, et si le dossier de demande de subside était déposé endéans les délais prévus, on peut imaginer que les instances d’Iriscare y porteront une attention différente, vu la qualité de celui-ci. Je rappelle d’ailleurs que ce sont ces instances, composées paritairement, qui prennent les décisions d’octroi de subsides facultatifs pour ce qui concerne les compétences d’Iriscare ; pas mon Cabinet. |