Question écrite concernant l'impact des mesures flamandes sur les parcours d'accueil bruxellois de l'asbl BON.
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°467)
| Date de réception: 02/07/2021 | Date de publication: 09/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | De nombreuses personnes suivent un parcours d'accueil en Région bruxelloise. Auprès de Via du côté francophone et de BON du côté néerlandophone. Toute migrant arrivant ici est autorisé à le faire, c'est un droit. Autrement dit, les ressortissants d'autres États membres de l'UE peuvent également y avoir recours afin d’apprendre rapidement notre langue et de se familiariser avec notre société. Ils constituent le groupe le plus important. Pour les ressortissants hors-UE, s’intégrer n'est pas seulement un droit, c'est aussi une obligation. Dans notre Région, c’est toujours sur une base volontaire que les primo-arrivants peuvent suivre un parcours d’accueil. Le parcours d’accueil est actuellement gratuit. À l'avenir, il sera payant pour tous en Flandre. Toute personne obligée de suivre un tel parcours d'intégration devra donc aussi payer. Au total, elle devra débourser au moins 360 euros, mais pas d’entrée de jeu. Chaque étape coûte 90 euros : 1) Cours de langue pour une connaissance de base du néerlandais, 2) Orientation sociale 3) Examen par matière. Je voudrais vous poser les questions suivantes: Comment se déroulera le trajet d’accueil de Bon pour ceux qui y suivent un tel parcours ? Devront-ils également payer pour chaque module séparément et pour passer et réussir l'examen ? La capacité d'accueil est-elle atteinte ou y a-t-il encore des places disponibles ? Quels sont les taux de réussite dans les différents modules et quelles conséquences cela a-t-il ? Comment se passe la collaboration avec Actiris et le VDAB en matière d’insertion sur le marché de l’emploi ? Combien de personnes en parcours d’accueil s’insèrent-elles sur le marché de l’emploi ? Quelles organisations accueillent-elles des primo-arrivants dans le cadre d'un emploi (socio)-économique ? |
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| Réponse | Q1 Selon l’accord de coopération du 26 avril 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, l’organisateur (BON ou l’un des BAPA) offre au primo-arrivant un parcours d’accueil conformément à la réglementation existante de la Communauté flamande, la Commission communautaire française et/ou la Commission communautaire commune. Si un primo-arrivant s’adresse à BON, il suivra donc un parcours d’accueil conformément à la réglementation flamande. Le parcours d’accueil pour les primo-arrivants bruxellois comportera toujours obligatoirement les modules suivants : 1. un parcours d’accueil, lors duquel l’objectif est de définir les besoins du primo-arrivant en matière de logement, revenus, soins de santé, insertion sociale et professionnelle, accueil d’enfants et éducation et lors duquel le primo-arrivant est informé de ses droits et de ses devoirs, ainsi que des acteurs responsables et des mesures de soutien disponibles (auprès de BON : accueil/accompagnement) ; 2. un module de cours de français ou néerlandais langue seconde, en fonction du besoin linguistique du primo-arrivant; 3. une formation de citoyenneté, lors de laquelle des informations essentielles sont fournies sur le fonctionnement des institutions publiques, les valeurs fondamentales démocratiques et les relations sociales au sein de notre société belge En fonction de l’organisateur, le primo-arrivant peut, sur base volontaire, suivre d’autres activités. Ainsi les personnes accompagnées par BON ont accès à : - Un accompagnement consistant en quatre composantes : o cours de néerlandais jusqu’au niveau A2 ; o Orientation sociale ; o Inscription chez Actiris ; o Trajectoire de participation et de réseau (‘quatrième pilier’) de 40 heures : composante optionnelle. Q2 Le parcours d’accueil sera toujours gratuit pour les primo-arrivants bruxellois, également après la modification du décret flamand. Ceci sera réglé dans l’arrêté d’exécution flamand. Dans l’Exposé des motifs du décret flamand, il est repris ce qui suit : « Le Gouvernement flamand peut, compte tenu du contexte spécifique bruxellois, prévoir une exception sur la compensation financière pour tout primo-arrivant inscrit au registre national d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. Après la mise en place à Bruxelles de parcours gratuits francophones et de l’intégration obligatoire par la Commission communautaire commune (Cocom), nous voulons éviter que les primo-arrivants bruxellois n’optent plus pour un parcours en néerlandais. De ce fait, nous manquerions à une autre ambition explicite de ce Gouvernement flamand : nous voulons notamment veiller au caractère flamand et néerlandophone de notre capitale. Pour assurer l’accessibilité, une délégation a été donnée au Gouvernement flamand afin de prévoir une exception pour les habitants du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. » Q3 La dernière évaluation du nombre de places disponibles a été effectuée le 27 octobre 2020 par le comité de pilotage, visé à l’article 8 de l’accord de coopération du 20 décembre 2018. Lors de ce comité de pilotage il a été indiqué par la Communauté flamande et la Commission communautaire française qu’à ce jour, la capacité est suffisante. Ceci a été reconfirmé par l’ Agentschap van Integratie en Inburgering le 20 juillet 2021. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation et la mise en place du parcours obligatoire à Bruxelles, les places suivantes sont prévues : - Du côté flamand, BON prévoit 4000 places, pouvant être élargies si nécessaire. - Du côté francophone, il y a trois BAPA : BAPA Bxl et Via prévoient 2000 places chacun, et Convivial prévoit 1000 places, soit 5000 places au total. En collaboration avec l’ Agentschap van Integratie en Inburgering, une nouvelle estimation du nombre total de primo-arrivants visés par l’obligation à Bruxelles a été faite. Cette estimation relève un chiffre d’environ 8.000 personnes, compte tenu de toutes exemptions. Les places prévues sont donc en principe suffisantes. Q4 L’administration a reçu les informations ci-après du cabinet du ministre flamand Somers, chargé de BON : « Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des pourcentages de réussite pour MO (orientation sociale), NT2 (A2) et NT2 (A1) des personnes ayant souscrit leur dernier contrat à Bruxelles en 2017-2018-2019. Les chiffres n’incluent que les personnes dont le parcours est clôturé.
Les conséquences de la ‘non réussite’ sont les suivantes : - Réglementation flamande actuelle : l’attestation de réussite du parcours d’intégration est délivrée si la personne atteint les objectifs du programme de formation (= MO et NT2). - Nouvelle réglementation flamande : l’attestation de réussite du parcours d’intégration est délivrée si la personne atteint les objectifs de toutes les composantes (pour Bruxelles : MO, NT2, inscription chez Actiris). Q5 L’administration a reçu les informations ci-après du cabinet du ministre flamand Somers, chargé de BON : « Agll-bon stimule les primo-arrivants à s’inscrire chez Actiris. Agll-bon, Actiris, VDAB et HvN (Huis van het Nederlands) ont un accord de coopération. Il n’y a cependant jusqu’à présent pas d’échange de données avec Actiris. La question relative à l’organisation de l’accompagnement des primo-arrivants vers l’insertion socio-professionnelle doit être adressée à Actiris. » |
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