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Question écrite concernant les droits de succession sur les legs aux ASBL.

de
Caroline Persoons
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°128)

 
Date de réception: 06/02/2004 Date de publication: 15/03/2004 Référence: B.Q.R. 49 (03/04), page 3701
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/03/2004 Référence: B.Q.R. 49 (03/04), page 3701
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/02/2004 Recevable p.m.
15/03/2004 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 49 (03/04) 3701
 
Question