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Question écrite concernant le cadre linguistique prévu par la législation linguistique.

de
Brigitte Grouwels
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°511)

 
Date de réception: 18/03/2004 Date de publication: 15/04/2004 Référence: B.Q.R. 50 (03/04), page 3757
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/04/2004 Référence: B.Q.R. 50 (03/04), page 3757
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2004 Recevable p.m.
15/04/2004 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 50 (03/04) 3757
 
Question