Question écrite concernant le quotas d’emploi des personnes en situations de handicap au sein des CPAS
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°527)
| Date de réception: 17/12/2021 | Date de publication: 14/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | L'ordonnance de la COCOM du 21 mars 2018 impose aux administrations des CPAS un quota d'1 travailleur handicapé mi-temps par 20 travailleurs équivalent temps-plein prévus au cadre du personnel (soit 2,5% de l'effectif global).
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| Réponse | Je vous remercie pour vos questions, madame la députée, Le 2 février 2017, le parlement bruxellois adoptait l’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. Cette ordonnance prévoit que les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein (ETP) prévus au cadre du personnel (soit 2,5% des ETP). En vertu de l’ordonnance, ce pourcentage peut être atteint pour moitié via le recours à des contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté (ETA). Effectivement Bruxelles Pouvoir Locaux a réalisé un important travail d’analyse sur le rapport sur l’emploi des personnes handicapées dans les Communes bruxelloises publié en mars de l’année passée. Les chiffres concernant le respect des prescrits de cette ordonnance ont été fournis par les communes à Bruxelles Pouvoirs locaux. En 2019 seules trois communes atteignent le pourcentage de 2,5% de personnel handicapé fixé par l’ordonnance. En 2020 sept communes ont atteint ce pourcentage ce qui montre un nette amélioration. Quelques communes ont eu recours aux services d’entreprises de travail adapté. Malgré ces chiffres qui peuvent sembler peu encourageants, le rapport montre que les communes bruxelloises mènent chacune à leur niveau des efforts afin de recruter plus de personnel ayant un handicap et de garantir son intégration dans les meilleures conditions. Certaines communes travaillent la main dans la main dans cette démarche avec leur CPAS. Malheureusement cette analyse n’a pas été réalisée pour les CPAS, ce qui veut dire qu’actuellement nous n’avons pas une vue du respect ou non du 2,5% au quelle l'ordonnance du 21 mars 2018 fait référence pour les CPAS. Dans ce cadre je ne peux pas vous communiquer des chiffres parce qu’elles n’existent juste pas. L’Article 6 de l’ordonnance du 21 mars 2018 prévoit : “L'application des articles 2 et 5 de la présente ordonnance donne lieu à une évaluation générale annuelle dans un rapport à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Les modalités pratiques relatives à l'évaluation sont fixées par le Collège réuni." L’Article 7 de la même ordonnance poursuit : “Sur la base de l'évaluation, les membres du conseil de l'action sociale et du conseil communal de la commune du CPAS défaillant et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune sont informés de la violation des dispositions de la présente ordonnance.” A ce jour, l'ordonnance n'est pas mise en œuvre suite au fait que les modalités pratiques de l'évaluation doivent être fixées par le Collège réuni, ce qui n’a pas eu lieu jusqu'à présent. Par conséquent, les données demandées ne sont pas disponibles. Il faudra travailler à la définition des modalités pratiques de l’évaluation des prérogatives de l’ordonnance, une fois celles-ci déterminées par le Collège réuni des mesures pour se conformer aux obligations imposées par l'ordonnance seront communiqués aux différents CPAS. La question sur ces données a été posée à la Fédération des CPAS bruxellois. Elle s'est engagée à faire cette enquête au sein des 19 Cpas et à transmettre les informations dès qu'elle en disposera. |