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Question écrite concernant le soutien aux familles endeuillées par la perte d’un enfant par une réforme du régime des allocations familiales

de
Françoise Schepmans
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°56)

 
Date de réception: 07/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    La perte d’un enfant provoque une douleur infinie pour une famille, mais lorsque celle-ci s’accompagne, en plus de tracas financiers, cela rend la période de deuil très difficile à gérer.

En France, plusieurs avancées ont été réalisées en la matière : une allocation spéciale, modulée selon les niveaux de revenus, est fournie, depuis mi 2020, pour faire face aux dépenses liées au décès du jeune. Par ailleurs, les droits aux autres prestations familiales sont maintenus : l’allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant sont prolongées automatiquement de 3 mois, l’allocation de rentrée scolaire est maintenue si le décès survient après la rentrée scolaire, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse, la prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

A une précédente question du député Ahmed Mouhssin relayant la demande de la Ligue des Familles de « préserver telles quelles les allocations familiales pendant les trois premiers mois suivant le décès d'un enfant et de les diminuer ensuite de manière progressive jusqu'à l'arrêt complet à l'échéance de trois mois supplémentaires », vous aviez répondu, l’an dernier, être ouvert au dialogue et insisté sur l’accompagnement social et psychologique des familles.

Je voudrais savoir si une initiative a été prise en la matière ?

Par ailleurs, je pense qu’il faudrait explorer également d’autres pistes, comme celle d’une généralisation, dans les communes bruxelloises, de l’exonération des taxes d’inhumation dans le cas de décès d’enfants de moins de 12 ans.

Etant également en charge de la Tutelle sur les communes, avez-vous consulté celles-ci sur une harmonisation à ce niveau ?

 
 
Réponse    1)
Une analyse juridique est actuellement en cours.
2)
La liberté d’imposer des taxes communales et/ ou d'en exonérer ses habitants relève de l'autonomie communale, cela vaut également pour l’exonération des taxes communales en ce compris les taxes d'inhumation dans les cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans. La tutelle régionale sur les pouvoirs locaux n'a dès lors pas, à ce jour, consulté les communes bruxelloises sur cette question.