Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le quota d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la COCOM

de
Céline Fremault
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°69)

 
Date de réception: 24/05/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/06/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

Les administrations publiques belges ont quasiment toutes arrêté un quota minimal de personnes porteuses de handicap à engager dans leur personnel. Ces quotas varient généralement entre 2% et 5%.

  • Pourriez-vous nous indiquer quel est le quota minimal imposé à la COCOM pour employer des personnes en situation de handicap ?

  • Pourriez-vous nous indiquer quels sont les chiffres actuels du taux d’emploi de ces personnes dans chaque administration de la COCOM ? Les administrations de la COCOM sont-elles tenues de rendre un rapport annuel afin de présenter ces chiffres ?

  • Pourriez-vous nous indiquer le nombre de personnes en situation de handicap engagées dans chaque administration de la COCOM et le type de contrat (stage, CAP, CDI, etc.) ? 

  • Pourriez-vous enfin indiquer si des mesures sont mises en place dans les administrations afin d’encourager l’engagement de personnes en situation de handicap ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur d’apporter, en réponse à vos questions, les informations suivantes :
1)
Selon l'article 60/1 du Statut, les Services du Collège réuni (SCR) sont tenus d'occuper des personnes handicapées, à concurrence de deux pour cent de l'effectif prévu au cadre du personnel.
L'article 68 du statut d'Iriscare précise que l'Office est tenu d'occuper des personnes handicapées, à concurrence de deux pour cent de l'effectif prévu au plan du personnel.
2)
Actuellement,
- il n'y a pas de fonctionnaires au sein des SCR qui présentent un handicap enregistré. Les SCR ne sont pas tenus de rendre un rapport annuel afin de présenter ces chiffres.
- Iriscare occupe 4 collaborateurs en situation de handicap enregistrée comme telle.
Les SCR et Iriscare ne sont pas tenus de rendre un rapport annuel afin de présenter ces chiffres.
3)
Actuellement, il n'y a pas de fonctionnaires au sein des SCR qui présentent un handicap enregistré, et, parmi les 4 collaborateurs en situation de handicap occupés dans les services d'Iriscare, 3 sont des agents statutaires et le 4eme a été recruté sous CDI.
4)
Bien que les SCR n'emploient pas actuellement de personnes handicapées, le bâtiment dans lequel se trouvent ses services est accessible aux personnes handicapées (larges ascenseurs, rampes, toilettes adaptées...). L'accessibilité des vacances d'emploi des SCR est également prévue dans les actes de candidature. Le télétravail intensif est également une option pour les personnes à mobilité réduite (par exemple, faire du télétravail directement et sans restriction).
Iriscare est particulièrement attentif aux différents aspects de la diversité présente dans son effectif en personnel, dont celle du handicap. Un groupe de travail a été mis sur pied afin de cibler les problèmes potentiels rencontrés par les collaborateurs concernés par l'un des aspects de cette diversité dans l'ensemble des processus RH et de prévoir, le cas échéant, les actions correctrices nécessaires. Dans le cadre de l'organisation de ses sélections, lorsqu'un candidat annonce une situation de handicap, tout est mis en œuvre, en collaboration avec Selor, pour adapter la procédure en tenant compte des difficultés liées au handicap du candidat. Dans les faits, Iriscare rencontre très peu de candidats en situation de handicap déclarée.