Question écrite concernant un guichet unique pour l’accueil de la petite enfance
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°615)
| Date de réception: 01/07/2022 | Date de publication: 11/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/09/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la DPR, votre gouvernement a mentionné vouloir mettre en place, en partenariat avec les autorités compétentes, un guichet unique pour l’accueil de la petite enfance , pour les structures d'accueil néerlandophones et francophones.1 Le but de ce projet étant bien évidemment d'informer les parents bruxellois sur l'offre existante. Vous disiez que la crise du coronavirus avait engendré des retards, mais que vous « espériez disposer du nouveau cadre juridique dans le courant de 2022 ». Pourriez-vous me dire où en est-ce projet ? Pourriez-vous nous faire un état des lieux des discussions ?
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| Réponse | En effet, la Déclaration de Politique Générale commune du Gouvernement de Région Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la COCOM, prévoit le subventionnement et l'agrément de crèches bilingues ou multilingues. Le cadre juridique en cette matière est actuellement composé de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l’arrêté d’exécution du 12 juillet 2018. Une réforme de ce cadre juridique est en cours. Un cabinet d’avocats a été mandaté pour la rédaction de textes législatifs. En parallèle de la modification de la réglementation, il serait intéressant de travailler sur les aspects de « guichet unique », pour transmettre une information centralisée, complète et bilingue aux futurs parents au sujet des crèches à Bruxelles. |