| Question
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L’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales prévoit, en son article 9, un supplément social moyennant des conditions de revenus, y compris cadastraux, et dépendant de la situation familiale.
Dans le contexte de crise sociale actuel, ces aides supplémentaires sont très importantes pour les ménages en précarité.
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Pourriez-vous détailler le nombre de familles bénéficiant de ces suppléments en fonction des différentes catégories :
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Familles monoparentales dont les revenus annuels imposables sont inférieurs à 35.296,58 euros (montant indexé) ?
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Familles non monoparentales dont les revenus annuels imposables sont inférieurs à 35.296,58 euros ?
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Familles dont les revenus sont compris entre 35.296,58 et 51.236,98 euros ?
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Quelle est l’évolution du nombre de familles (par catégories) et du budget total depuis la mise en application de la nouvelle législation en Région bruxelloise ?
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Qu’en est-il du plafond à fixer par le Collège réuni en matière de revenus cadastraux et quel impact sur le nombre de bénéficiaires du supplément social ?
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| Réponse
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1.
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a)
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Selon les données actuellement disponibles, 26.268 familles monoparentales bénéficient du supplément social visé à l'article 9, § 1er de l'ordonnance du 25 avril 2019 (revenus annuels inférieurs à 31.000 euros, montant non indexé).
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b)
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Selon les données actuellement disponibles, 24.052 familles non monoparentales bénéficient du supplément social visé à l'article 9, § 1er de l'ordonnance du 25 avril 2019 (revenus annuels inférieurs à 31.000 euros, montant non indexé).
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c)
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Selon les données actuellement disponibles, 5.731 familles bénéficient du supplément social visé à l'article 9, § 2 de l'ordonnance du 25 avril 2019 (revenus annuels entre 31.000 euros et moins de 45.000 euros, montants non indexés)
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2.
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La question ne faisant référence qu'à l'article 9 (allocation sociale dans le cadre des nouveaux barèmes), les chiffres repris (voir tableau en annexe) ne concernent que les nouveaux barèmes. Néanmoins, pour être complet, nous tenons à signaler que les familles se trouvant dans le champ d'application des mesures transitoires peuvent également prétendre à un supplément social selon les barèmes du système fédéral (à condition d'avoir perçu cette allocation en 12/2019 et d'avoir un revenu annuel inférieur au plafond le plus bas).
A noter également que les chiffres mentionnés ci-dessus concernent les ménages qui ont perçu un supplément social à titre provisoire. L'évaluation finale du droit à un supplément social sur la base des données fiscales n'est pas encore terminée pour l'année 2020 et ne sera réalisée pour l'année 2022 qu'en 2024. Dès lors, tant le nombre de familles mentionné que le budget ne sont pas définitifs.
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3.
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Un arrêté d’exécution reprenant les modalités de prise en considération du revenu cadastral pour l’évaluation du droit aux suppléments sociaux est en cours de rédaction. Pour mémoire, ce mécanisme est destiné à cibler les ménages qui sont réellement vulnérables.
La piste explorée vise à définir un montant de « revenus cadastraux » en vue de déterminer le droit aux suppléments sociaux. Dès lors, on tiendrait compte de tous les revenus cadastraux, mais on prévoirait un montant max au-dessus duquel, la famille n’aurait plus droit aux suppléments sociaux.
L’impact sur le nombre de bénéficiaires dépendra du montant limite adopté.
Annexe QE 78 ARCCC
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Premier trimestre 2020
(mois de référence: février 2020)
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Deuxième trimestre 2022
(mois de référence: avril 2022)
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Nombre de familles
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Budget mensuel
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Nombre de familles
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Budget mensuel
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Familles monoparentales avec revenus annuels en dessous de plafond le plus bas
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22.489
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€ 3.835.260,00
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26.268
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€ 5.052.303,53
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Familles non monoparentales avec revenus annuels en dessous de plafond le plus bas
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21.312
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€ 4.427.870,00
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24.052
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€ 5.997.858,89
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Familles avec revenus annuels entres les deux plafonds
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3.778
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€ 443.972,00
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5.731
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€ 882.486,69
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Total
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47.579
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€ 8.707.102,00
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56.051
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€ 11.932.649,11
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