Question écrite concernant le circuit de paiement des prestations familiales
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°80)
| Date de réception: 09/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | L’ordonnance, adoptée le 24 décembre 2021, modifiant celle du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, a instauré un registre relatif à l’affiliation de l’allocataire auprès d’un organisme. Un circuit de paiement a été établi dans cet objectif. Par le biais de cette ordonnance, vous avez l’ambition de créer un registre afin de vérifier si le demandeur n’est pas déjà affilié auprès d’un autre organisme. Par ailleurs, votre ordonnance prévoit que « les données incluses dans le registre permettent aux services d’inspection sociale de contrôler l’application des règles d’affiliation par le circuit de paiement ». Cette ordonnance poursuit un autre objectif : le rapportage par les organismes d’allocations familiales à Iriscare. Ce rapportage doit faire l’objet d’analyses statistiques afin de déterminer les orientations en matière de prestations familiales. Voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur d’apporter, en réponse à vos questions, les informations suivantes : 1. Les mécanismes de contrôle automatisés intégrés au registre d'affiliations permettent de détecter systématiquement tout risque de "double" affiliation et, dans ce cas, de rejeter immédiatement l'inscription conflictuelle dans le registre. Depuis l'instauration du registre au début de l'année 2022, un total de 185 enregistrements ont été rejetés de cette façon, ce qui signifie qu'autant de "double" affiliations ont été évitées. De plus, un total de 178 doubles affiliations existantes ont été découvertes lors de l'initialisation du registre avec les données relatives aux affiliations datant de janvier 2020 jusqu'à l'introduction du registre. 2. Les raisons d'un double encodage sont multiples. Plusieurs organismes d'allocations familiales peuvent estimer qu'ils sont compétents pour octroyer les allocations familiales à un même allocataire, par exemple quand cette personne s'est adressée à plusieurs organismes pour être affiliée, ou encore si une demande d'affiliation n'a été introduite qu'après l'expiration du délai donnant lieu à une affiliation d'office. Dans le cadre d'un changement d'affiliation, il arrive que la demande ait été introduite de manière prématurée alors que la période minimale d'affiliation de 24 mois ne s'est pas encore écoulée. Le registre empêche tout cumul. Lorsqu'un organisme tente d'enregistrer une affiliation conflictuelle, celle-ci est rejetée immédiatement et un message d'erreur précise la raison pour laquelle l'affiliation ne peut être acceptée. S'il arrive qu'un organisme estime être prioritairement compétent pour un dossier, en dépit des données déjà répertoriées dans le registre en provenance d'un autre organisme, Iriscare intervient en tant que régulateur pour éclaircir cette question, et rectifier le cas échéant les données dans le registre. Ainsi, seule l'affiliation auprès de la caisse effectivement compétente figure dans le registre. 3. L'ordonnance du 24 décembre 2021 prévoit la constitution d'une base de données à fournir par les organismes de paiements, intégrant les données disponibles depuis l'entrée en vigueur du système bruxellois. Cela suppose de constituer la base de données avec l'ensemble des données préexistantes et ensuite de continuer à l'alimenter mensuellement. Une première phase de livraison simultanée des données par les organismes a été effectuée, suivie par une phase de contrôle de cohérence afin de déceler les anomalies éventuelles. Un certain nombre de corrections sont encore en cours suite à ce contrôle interne. Plusieurs organismes privés d'allocations familiales ont relevé des obstacles techniques qui les empêchent de fournir toutes les données demandées de manière exhaustive et adéquate. De ce fait, certaines catégories de données n'ont pas encore été livrées par l'ensemble des organismes d'allocations familiales. Iriscare est en concertation avec les organismes en question pour solutionner ce blocage à court terme. 4. À ce jour, l'ensemble des données requises n'ont pas encore été livrées. Les données manquantes devraient parvenir à Iriscare dans un délai proche. Dès que cette phase de livraison de données par les organismes d'allocations familiales sera finalisée, une analyse statistique approfondie sera entamée par Iriscare. |