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Question écrite concernant les repas en maisons de repos

de
Dominique Dufourny
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°618)

 
Date de réception: 09/09/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2022 Recevable
 
Question   

Si un des repas pris en groupe est le partage d’un moment de convivialité, certains résidents préfèrent prendre leur repas en chambre. Cette pratique était possible depuis des années, mais de nouvelles mesures exigent que les repas soient pris, sauf raisons médicales, au restaurant et qu’aucun supplément ne peut être porté en compte pour le service en chambre.

En matière de prix, seuls les biens et services choisis librement par le résident ou par son représentant peuvent faire l’objet de suppléments.

J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.- Avez-vous eu connaissance et avez-vous été sensibilisé à de telles pratiques au sein des maisons de repos à Bruxelles ?

2.- Enfin est-ce-que le fait d’interdire le repas en chambre pour convenance personnelle ne constitue t’il pas une entrave au libre choix de la personne ?

 
 
 
Réponse    La consommation des repas n’est pas réglementée par les normes d’agrément actuelles (Arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu’ils doivent respecter).

L’annexe 1 de l’arrêté précité précise que la consommation des repas dans la chambre pour les résidents valides peut donner lieu à un supplément au prix de journée. Elle n’est incluse dans le prix de journée que si elle est justifiée par des raisons médicales.

Cette question est abordée dans le cadre de la révision en cours des normes d’agrément des maisons de repos et de soins. Elle concerne les différents éléments de frais à inclure dans le prix de journée.
Il n’est en aucun cas interdit à un résident de consommer son repas dans sa chambre pour des raisons de commodité personnelle. Toutefois, la législation prévoit qu’un supplément peut être appliqué pour ce service.
Dans la pratique, le choix est toujours laissé de prendre les repas au restaurant ou dans la chambre, avec un encouragement à prendre les repas en commun au restaurant pour favoriser un sentiment de groupe.

S’il existe au sein de l’établissement un service pour les personnes souffrant de troubles cognitifs, il se peut qu’on leur demande de prendre leurs repas ensemble, car ces personnes ont besoin de plus d’assistance et de contrôle.