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Question écrite concernant l’état des lieux des dispositifs mis en place pour les personnes hébergées victimes de violences par l’AMA

de
Latifa Aït Baala
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°624)

 
Date de réception: 19/09/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2022 Recevable
 
Question   

La Fe?de?ration des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) a dressé un e?tat des lieux des dispositifs mis en place pour les personnes he?berge?es victimes de violences.

Actuellement, l’exécutif bruxellois dispose de son propre Plan d’Action successif (PAN) au sein duquel il s’engage a? ame?liorer la sensibilisation et la pre?vention des violences a? l’e?gard des femmes, l’accompagnement des victimes et des auteurs et a? lutter contre le sentiment d’impunite?.  

J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :

  • Quelles mesures concrètes ont été prises dernièrement en vue d’ame?liorer l’accueil et l’accompagnement de ce public 

  • Quelles sont aujourd’hui les formations disponibles et consacre?es à l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales ?

  • Depuis le début de la crise sanitaire, l’exécutif a-t-il davantage développé voire mis à jour la ligne d’e?coute te?le?phonique « écoute violences conjugales »? Si oui, quelles sont les nouveautés apportées en termes de signalement des situations de violences et orientation ? De plus, avez-vous développé des formations adéquates pour les re?pondant.e.s de la ligne afin d’orienter au mieux les victimes ?

  • Dans le PAN bruxellois, l’AMA dégage deux mesures : la première concerne l’he?bergement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Quant à la seconde mesure, elle pre?voit la cre?ation d’un lieu d’he?bergement temporaire, en vue d’accueillir les femmes victimes de violences avec ou sans enfant(s), qui sont dans l’attente d’une solution plus durable de logement. Toutes les demandes d’he?bergement des victimes ne peuvent être prises en compte par manque de places. Un nouveau plan en ce qui concerne l’he?bergement des victimes verra-t-il le jour prochainement ? Quid de l’augmentation du nombre de places d’he?bergement consacre?es aux victimes ?

  • Enfin, quels sont actuellement les moyens dégagés en vue de soutenir la cre?ation de maisons d’accueil spe?cialise?es dans l’accueil et l’accompagnement des victimes ?

 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.
Depuis le début de la législature, et en étroite collaboration avec Madame Ben Hamou, de nombreuses mesures concrètes ont été prises afin d’améliorer l’accueil et l’accompagnement de ce public.

Il convient tout d'abord de rappeler que la Cocom a octroyé une subvention de 20.000€ à la Fédération AMA afin de soutenir son étude relative à l'impact de la crise sanitaire Covid-19 sur les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Cette étude a également été co-financée par la Ministre Christine Morreale, et par la Secrétaire d'Etat Nawal Ben Hamou.

Outre les projets et services récurrents qui sont financés et/ou agréés par la Cocom et dont le public cible est constituée de femmes victimes de violences, plusieurs projets ont été mis en place à destination de ce public-cible :

- Dans le cadre de l'action 26 du Plan d'urgence logement, une maison d'accueil permettant d'accueillir 9 femmes victimes de violences intrafamiliales éventuellement accompagnées d'enfants, pour un total maximum de 19 places, a été inaugurée en juillet 2022.
- Il est prévu d'ouvrir une deuxième maison d'accueil à destination de ce même public d'une capacité estimée à 30 places à l'horizon 2024.
- Par ailleurs, au terme d'un appel à projet, l'asbl l'Ilôt a été désignée en tant qu'opérateur chargé de la création d'un centre de jour pour femmes sans-abri (entre 100 et 149 places) à partir de janvier 2023. L'asbl assurera des missions d'accueil et d'accompagnement tenant compte des besoins spécifiques des femmes sans-abri, notamment en termes de violences.
- Deux appels à projets ont également été lancés afin, d'une part, d'augmenter la capacité des maisons d'accueil accueillant des femmes et enfants et par ailleurs, de développer de nouveaux logements accessibles à des familles sans abri (budget de 1.000.000€) ainsi que, d'autre part, d'augmenter la capacité d'accueil des services de guidance à domicile en 2023. Les candidats seront sélectionnés dans les semaines à venir et les budgets y relatifs répartis.

Enfin, plusieurs projets de relogement ont été subventionnés par la Cocom, à destination d'un public féminin:

- Les asbl Talita et Porte Ouverte ont été financées jusqu'au 31/12/2022 afin d’organiser l’accueil et l'accompagnement de 4 familles dans un bâtiment temporairement mis à disposition sur la commune d’Uccle (femmes sans abri accompagnées d’enfants)
- Les asbl Communa et Infirmiers de rue ont également été financées dans le cadre du projet Everecity qui porte sur 24 logements à destination d'un public féminin avec un « profil Housing First ». Les cinq opérateurs psychosociaux qui assurent l’accompagnement des personnes relogées sont L’asbl Infirmiers de rue, l’asbl SMES-B, l’asbl Diogenes, l’asbl New Samusocial et l’asbl Initiative Antonin Artaud.
- L'asbl Communa est aussi financée dans le cadre d’un projet avec la SISP le logement Molenbeekois qui porte sur 14 appartements qui accueilleront des femmes accompagnées d’enfants. Un appel à projet a été lancé afin de désigner l'opérateur psycho-social chargé d'assurer l'accompagnement dans les logements. L'asbl l'Ilôt a été désignée et les premières entrées en logement sont prévues entre novembre 2022 et janvier 2023.

- L'asbl l'Ilôt est également financée dans le cadre du projet ISSUE qui porte sur 15 logements mis à disposition par une AIS et par citydev.

- Les asbl Après toe , Convivence et Febul sont subventionnées dans le cadre du projet Rue Haute-Philantropie, en partenariats avec la SISP Le logement bruxellois sachant que l'asbl Aprèstoe vise un public exclusivement féminin et dispose à cet égard de 9 appartements.

- Enfin, depuis 2021, l’asbl Samusocial organise un centre non mixte à destination de femmes (90 places) qui accueille notamment des femmes victimes de violence.

Concernant la capacité d’accueil des 17 maisons d’accueil agréées par la COCOF à ce jour, il s’agit de 734 places dont 392 accessibles à des femmes, accompagnées ou non d’enfants, parmi elles des victimes de violence intrafamiliale. Avant 2021, la capacité agréée était de 681 places. En 2021, elle a été augmentée de 45 places à destination de familles monoparentales (avec l’agrément d’une 17
ème maison d’accueil COCOF, la Maison Parenté) et de 8 places à destination de femmes victimes de violence (1 place à l’Accueil Montfort et 7 places au CPVCF – La Parenthèse).


L’ensemble de ces dispositifs d’accueil d’urgence, g-hébergement et maison d’accueil et accès au logement ont pour vocation de rencontrer les ambitions du PAN bruxellois.

En matière de formations disponibles afin d’outiller au mieux les professionnels du secteur de l’aide aux personnes sans abri :
- L'asbl AMA propose une série de formations à ce sujet, notamment par rapport aux violences intrafamiliales et conjugales.
- Pour donner suite aux recommandations de l’étude, nous avons décidé de développer massivement l’offre de formation sur cette thématique et ce dès 2023.


Enfin, pour votre dernière question, un pic d’appels a effectivement été enregistré lors des deux premiers confinements liés à la crise COVID en 2020. Ces appels provenaient de victimes mais aussi de proches de victimes ou de professionnels en contact avec des femmes ou des enfants.


Pour rappel : la ligne d’écoute relative aux violences conjugales et intra familiales est gérée par la COCOF et la Région wallonne pour les francophones de Bruxelles et par la Vlaamse gemeenschap pour la ligne d’écoute en néerlandais (le 1712).

Ces deux lignes ont fait l’objet d’un renforcement des plages horaires d’écoute (+ 20.000 euros/an). Le personnel est également mieux formé à ce type de coup de fil depuis 2020 grâce des formations dispensées notamment par le Pôle de formation composé de PRAXIS et du centre de prévention des violences conjugales et intrafamiliales.