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Question d'actualité concernant l'avenant à l'accord de coopération Etat fédéral-Région.

de
Julie de Groote
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°26)

 
Date de réception: 03/12/2004 Date de publication: 03/12/2004 Référence: C.R.I. 8 (04/05), page 38
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 03/12/2004 Référence: C.R.I. 8 (04/05), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/12/2004 Recevable Eric Tomas
03/12/2004 Développement Julie de Groote C.R.I. 8 (04/05) 38
03/12/2004 Question d'actualité jointe Yaron Pesztat C.R.I. 8 (04/05) 39
03/12/2004 Réponse Charles Picqué C.R.I. 8 (04/05) 40
03/12/2004 Réplique Julie de Groote C.R.I. 8 (04/05) 40