Question écrite concernant les mesures de soutien aux MR et MRS pour faire face à la crise énergétique.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°635)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/10/2022 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 18/10/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | La Fédération des Maisons de repos tire la sonnette d’alarme concernant la hausse des prix de l’énergie et l’impact que celle-ci a sur les MR et MRS. Elle demande et propose la mise en œuvre de mesures d’urgence pour faire face à la crise énergétique.
Un courrier dans ce sens vous aurait été envoyé par Femarbel courant du mois de septembre. Pour pouvoir faire face à cette hausse de prix, des maisons de repos se trouvent aujourd’hui à devoir choisir entre réduire drastiquement leur consommation d’énergie ou faire répercuter cette hausse de prix auprès de leurs résidents. Il est évident que l’un ou l’autre choix entraînera des répercussions désastreuses sur lesdits résidents. Pour rappel, les normes d'agrément exigent ainsi qu’une température de 22 °C puisse être atteinte dans les chambres des résidents des MR et MRS. Force est de constater que les résidents des maisons de repos ne bénéficient pas du tarif social alors même qu’ils en bénéficieraient s’ils habitaient encore chez eux. Pour Femarbel, de nombreux établissements ne pourront faire face à l’hiver et certains gestionnaires envisagent déjà purement et simplement de cesser leurs activités à défaut de perspectives à très court terme. Avoir des MR et des MRS qui ferment constituerait évidemment un désastre supplémentaire. Il est clair que les MR et MRS peinent déjà à se relever de la crise du Covid-19 qui les a frappées de plein fouet, ne pourront pas survivre à une énième crise sans le soutien approprié des autorités. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes :
Dans l’affirmative, avez-vous déjà pris connaissance de leur courrier et de leurs revendications ? Avez-vous – vous ou votre cabinet – rencontré la Fédération pour discuter de leurs demandes
Dans l’affirmative,
Dans la négative, quelles sont les raisons qui justifient jusqu’à présent l’absence de décision/de mesures spécifiques pour les MR et MRS ? |
| Réponse | Merci pour vos questions. Je me permets de vous renvoyer vers la réponse que j’ai formulé à l’attention de Madame Schepmans lors de la commission du 18/10/2022, dont voici le contenu: « Les difficultés probables des maisons de repos, comme d’autres services et associations, ont été évoquées dans les instances d’Iriscare et ont fait l’objet de courriers qui ont été adressés au Collège Réuni. Concernant les maisons de repos en particulier, Femarbel, GIBBIS et la Fédération des CPAS soulignent les difficultés des maisons de repos et maisons de repos et de soins à faire face au cout de l'énergie. Cette hausse des coûts pourrait se traduire par une augmentation des demandes de hausse de prix auprès d'Iriscare. Ces hausses de prix étant en effet encadrée par l'arrêté ministériel du 2 aout 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées. Si à ce stade, nous ne disposons pas de données suffisantes pour évaluer objectivement les risques réels de fermeture de maisons de repos, nous sommes évidemment à l’écoute de signaux d’alerte qui nous sont transmis. C’est pourquoi le Gouvernement s’est accordé pour dégager des budgets spéciaux permettant aux différents secteurs de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Pour l’augmentation des coûts énergétiques des citoyens, des entreprises, des institutions, des communes et des CPAS – et donc a fortiori leurs maisons de repos, le gouvernement prévoit une provision de 200 millions d’euros. Les maisons de repos commerciales pourront faire appel au budget spécifique de 120 millions € dégagé pour le soutien aux entreprises bruxelloises Les maisons de repos associatives pourront faire appel au budget de 26 millions € dégagés spécifiquement pour le secteur non-marchand. J’en termine avec quelques mots sur la réforme des maisons de repos, puisque vous m’y invitez. Comme prévu, d'ici la fin de l'année, l'avant-projet d'Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées sera présentée au parlement. Ce texte introduit une série de correction visant à mieux encadrer le secteur de l'hébergement pour ainés, au travers, entre autres, de l'instauration d'un agrément à durée illimité, de la mise en place d'un régime de sanction intermédiaire et d'amendes administratives, et de la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation. Ces différentes corrections visent à renforcer le contrôle et à adapter au mieux l'offre d'hébergement avec les besoins de la population bruxelloise. Le processus de révision des normes d'agrément des maisons de repos et maisons de repos et de soins touche également à sa fin. Le texte sera présenté en première lecture au Collège réuni dans le courant du premier trimestre 2023. Après une période d’adaptation bien légitime accordée au secteur pour se mettre en ordre de marche, l'entrée en vigueur effective des nouvelles normes est prévue dès 2024. Pour rappel, cette révision vise à améliorer la qualité de vie des ainés au sein des maisons de repos bruxelloises et a été menée en concertation avec les représentants du secteur et des bénéficiaires. La révision de l'ordonnance et des normes d'agrément des maisons de repos s'accompagne également d'une révision de la méthodologie de contrôle et de l'inspection des établissements agréés, conventionnés ou subventionnés par Iriscare. La mission sera exercée par Iriscare à partir du 1 janvier 2023. » |