Question écrite concernant l'emploi des langues dans le cadre de programme de dépistage des cancers en Région bruxelloise
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°644)
| Date de réception: 26/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/11/2022 | Recevable |
| Question | Il me revient que dans le cadre d’envoi d’invitations relatives au programme de dépistage de cancers en Région bruxelloise, l’ASBL Bru Prev estime ne pas être en mesure de libeller les adresses dans la langue du particulier, et en l’espèce en français.
A cet égard, Bru Prev justifie cette situation pour les motifs suivants : “Historiquement, les premiers fichiers d’adresses ont été fournis en néerlandais et ce sont les seuls dont nous disposons. Nous travaillons depuis avec ces fichiers. Nous envoyons des milliers d’invitations chaque mois. Il ne nous est pas possible d’identifier le régime linguistique de chaque personne. Croyez bien qu’il ne s’agit pas d’un choix politique de notre part, mais d’une attitude pratique guidée par un souci d’efficacité et d’économie des ressources (...)“. Cette justification est particulièrement édifiante. D’une part, Bru Prev doit être en mesure de communiquer avec les particuliers dans leur langue (français ou néerlandais) et il ne peut être admis que seul le néerlandais soit la langue de référence en termes de coordonnées postales. D’autre part, l’efficacité ne peut être un motif suffisant pour faire l’économie d’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. En conséquence, pourriez-vous me faire savoir :
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| Réponse | Q1 Oui nous avons été sollicités mais nous avons reçu des explications de BRUPREV relatives à ce dossier. Dans les faits, cela ne semble pas poser de réel problème puisque les invitations sont bien envoyées en français et néerlandais. Seules les adresses d’envoi sont inscrite en une seule langue. Q2 Les invitations et communications en formats papier et électronique sont adressées au public cible tant en français qu'en néerlandais. De plus, en cas de sollicitation par un particulier par courrier, courriel ou appel téléphonique, BruPrev répond dans la langue du particulier. En revanche, BruPrev estime, d'une part, que pour des raisons légales, il n'est pas possible de recenser le régime linguistique des populations cibles des dépistages, et d'autre part, que pour des raisons techniques, il n'est pas possible de libeller les adresses dans les deux langues. En effet, pour ce dernier aspect, Bruprev a déjà sollicité BPost qui n'est pas en mesure de répondre à cette exigence. Afin de tenter d'équilibrer cette situation, BruPrev utilise un fichier d'adresses, historiquement rédigé en néerlandais, en ce qui concerne les invitations au dépistage du cancer du sein, et un fichier d'adresses en français pour les invitations au dépistage du cancer du côlon. La connaissance du rôle linguistique du destinataire, qui permettrait l'envoi des courriers d'invitation avec la mention de l'adresse dans la langue de l'intéressé.e, nécessite le recours aux données du Registre national. C'est le cas dans le cadre des invitations à la vaccination contre le COVID19. Les bases légales régissant respectivement le programme de dépistage du cancer du sein et le programme de dépistage du cancer colorectal ne permettent pas le recours au Registre national. Ces bases légales sont les suivantes: · Ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé · Arrêté du Collège réuni du 14 mai 2009 relatif à l’agrément des unités de mammographie et du centre de coordination pour le dépistage du cancer du sein · Protocole d’accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Commission communautaire française relatif à l’organisation d’un programme-pilote de dépistage du cancer colorectal sur le territoire de la Région région bilingue de Bruxelles-Capitale Pour le dépistage du cancer colorectal, un accord de coopération est en cours de discussion entre la Cocom, la Vlaamse Gemeenschap et la Cocof. Si un accord peut être trouvé entre les entités, cet accord de coopération pourrait entrer en vigueur en 2024. Il permettrait le recours aux données du Registre national. En revanche, une révision de la base légale du programme de dépistage du cancer du sein n'est pas à l'ordre du jour actuellement. |