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Question écrite concernant le suivi des habitats alternatifs pour seniors en Région bruxelloise

de
Dominique Dufourny
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°645)

 
Date de réception: 02/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2022 Recevable
 
Question   

De nouvelles formes alternatives d’habitat ont fait leur apparition pour répondre aux nouveaux besoins des personnes âgées. Les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS) ont des capacités d’accueil plus importantes que les habitats alternatifs non-conventionnels pour seniors. En outre, le dirigeant d’une maison de repos ainsi que d’une maison de repos et de soins doit disposer d’un agrément pour pouvoir exercer au sein desdits établissements. Ce qui, à ce jour, n’est pas le cas pour les habitats alternatifs.

J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.- Y a-t-il un suivi auprès des habitats alternatifs pour seniors qui est réalisé par Iriscare ? Dans l’affirmative, est-ce que des observations furent soulevées ? Quand le furent-elles ? Et quel suivi y fut-il réservé ?

2.- Est-ce-que des plaintes ont été émises par des résidents qui séjournent au sein d’habitats alternatifs pour seniors auprès de l’administration de la santé ? Si oui, quel est le nombre ?

 

 

 
 
 
Réponse    Iriscare soutient des alternatives d'habitat pour personnes âgées via des subsides facultatifs. C'est le cas actuellement :

- via une convention pluriannuelle jusqu'à fin 2024 : des Habitats Kangourou du CPAS de Molenbeek, de l'Antenne Andromède (habitats groupés solidaires) du CPAS de Woluwé Saint Lambert, et de formules d'habitats communautaires et intergénérationnels du CPAS de la Ville de Bruxelles ;
- via un appel à projets "personnes âgées" pour la période 2022-2023 : de Vice Versa Habitat (nouveau logement solidaire pour personnes âgées avec des difficultés cognitives) et de Solival.

Celles-ci doivent respecter une convention qui les oblige à transmettre à Iriscare un dossier justificatif composé d'un rapport d'activité et d'un rapport financier.


De plus, un Comité d'accompagnement composé d'experts d'Iriscare est mis en place pour accompagner au plus près et soutenir l'organisation bénéficiaire pour la réalisation de son projet. Celui-ci a pour rôle d'évaluer l'avancement du projet, de contrôler le respect des engagements pris par l'organisation et de suggérer des améliorations, des modifications et de prendre des mesures permettant de garantir la bonne exécution du projet.

Iriscare peut également exercer un contrôle des documents durant la période couverte ou ultérieurement, et effectuer un contrôle directement au sein de l'organisation bénéficiaire.

A ce jour, Iriscare soutient également une nouvelle forme d'établissement en vue de diversifier les structures pour personnes âgées sur le territoire bruxellois. En effet, un appel à projets a été lancé en 2021 par Iriscare et en 2022 par les services du Collège réuni afin de soutenir la création de résidence-services sociales : des résidences-services à prix accessibles favorisant les liens sociaux entre résidents ainsi que l’ouverture sur le quartier et son tissu associatif. Celles-ci doivent actuellement obtenir un agrément en tant que "résidence-service" pour obtenir un subside facultatif, ce qui entraine un contrôle de la conformité de ces établissements aux normes. Iriscare travaillera dans un second temps au développement d'un cadre réglementaire (normes, financement spécifique, contrôle) pour ces résidence-services sociales.

Enfin, Iriscare poursuit sa réflexion sur les structures d'accueil et d'hébergement les plus adaptées pour répondre aux besoins des personnes âgées et la nécessité de développer un cadre réglementaire (normes, financement et contrôle) pour ces dernières. Iriscare s'appuie pour cela sur l'étude de programmation relative aux structures d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées en région bruxelloise réalisée à la demande d'Iriscare, suite à un marché public, par le cabinet d'audit BDO en 2022. Celle-ci est consultable sur le site d'Iriscare via le lien suivant : https://www.iriscare.brussels/fr/2022/07/06/resultats-de-letude-sur-la-programmation-pour-le-secteur-personnes-agees/


Par ailleurs, Iriscare est en collaboration étroite avec l'asbl Inforhome afin de suivre la situation dans les diverses formes d'établissements et d'habitats qui accompagnent, accueillent et hébergent des personnes âgées. Inforhome est subsidiée par Iriscare dans le cadre d'une convention pluriannuelle, dans laquelle l'asbl s'engage à réaliser divers mandats parmi lesquels :

- le recensement et l'offre d'information et de conseils personnalisés sur les différentes structures d'accompagnement, d'accueil et d'hébergement des personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale ;
- Être référent pour les appels concernant la maltraitance des personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, à domicile ou dans tout type d'institutions, coordonner au sein des professionnels les réponses à apporter, et informer l'administration compétente des faits qui lui ont été signalés ;
- Intervenir en tant qu'observatoire du secteur de l'accompagnement et de l'hébergement des personnes âgées en Région Bruxelloise.


Iriscare est en charge de la réception et du suivi des plaintes mais ne peut traiter que les plaintes qui concernent les établissements agréés. Le service "Litiges et Médiation" d'Iriscare peut recevoir des plaintes concernant des établissements non agréés, donc d'autres formes d'habitats alternatifs, mais il ne peut prendre de mesures à leur encontre.

Pour les établissements alternatifs aux maisons de repos (et de soins) qui sont agréés, 2 plaintes ont été introduites à l'encontre de 2 résidences-services en 2022, concernant les tarifs appliqués d'une part, et un soupçon de fonctionnement de services de soins qui s'apparente à une maison de repos et de soins, d'autre part. Les directions de ces établissements ont été contactées afin de clarifier la situation. Dans les 2 cas, les normes n'ont pas été entravées.


Iriscare n'a pas reçu de plaintes envers d'autres types d'établissements.