Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’état actualisé de programmation des maisons de repos, des maisons de repos & soins (commerciales, publiques) et des associations en Région bruxelloise

de
Dominique Dufourny
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°647)

 
Date de réception: 16/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2022 Recevable
 
Question   

L’ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées ainsi que l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos ne font pas état de l’actualisation de programmation des maisons de repos, des maisons de repos et soins (commerciales et publiques) ainsi que des associations sous la forme d’un tableau récapitulatif mentionnant le coefficient moyen, le nombre de lits occupés, le nombre de lits inoccupés et disponibles par communes.

Dès lors, d’une part, étant donné qu’il y a plusieurs programmations applicables sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et d’autre part, de la complexité de compréhension quant à savoir le nombre de places occupés, inoccupés, disponibles au sein des MR, MRS et des associations. Est-ce qu’une concertation avec Iriscare et la Communauté flamande a été organisée afin de coordonner les informations et de les transposer dans un seul et unique tableau ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions ? Dans la négative, pourquoi ?

 
 
 
Réponse    A ce jour, il n'y a pas eu de concertation entre Iriscare et la Communauté flamande sur les informations relatives à la capacité des établissements pour ainés sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale.

L'élaboration d'une programmation des établissements pour ainés est un processus complexe qui va au-delà de la création d'un tableau récapitulatif mentionnant le coefficient moyen, le nombre de lits occupés, le nombre de lits inoccupés et disponibles par commune.

Comme le stipule l'article 4 de l'Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, la programmation vise à maîtriser l'évolution de l'offre d'accueil, d'hébergement ou de soins aux personnes âgées, en fonction de l'évolution des besoins de la population bruxelloise sur base de critères objectifs relatifs notamment à la spécialisation des établissements, leur capacité d'accueil ou d'hébergement et à leur équipement ou encore la qualité de leur encadrement en personnel d'entretien, d'aide et de soins et à leur bonne gestion administrative et financière. Ces critères doivent prendre la forme de règles ou formules forfaitaires mathématiques destinées à mesurer les besoins, compte tenu notamment des chiffres de la population, de la structure d'âge, d'indices socio-économiques, de la morbidité et de la répartition équitable.


Depuis l'adoption de l'Ordonnance du 24 avril 2008, aucune programmation n'a été mise en place pour les établissements bicommunautaire en Région de Bruxelles-Capitale.

S'il n'y a pas encore eu de concertation entre Iriscare et la Communauté Flamande sur un tableau récapitulatif précis, plusieurs actions ont été entreprises sous cette législature afin de doter la commission communautaire commune d'une programmation des établissements pour personnes âgées, parmi lesquelles :
- la réalisation d'une étude de programmation des établissements pour ainés par Iriscare. L'étude, qui a été réalisée entre janvier 2021 et mai 2022, fait la synthèse des données quantitatives existantes, mettant à jour les données récoltées lors d'une première étude de programmation réalisée en 2012, et propose des scénarios d'évolution de l'offre de maisons de repos (et de soins) considérant l'offre d'alternatives et d'aide à domicile, à l'horizon 2030 et 2050.

Ces scénarios sont construits tenant compte de l'évolution de plusieurs indicateurs, comme la croissance démographique, le profil et les souhaits des futurs résidents ou encore la culture. L'étude est disponible sur le site web d'Iriscare via ce lien :
https://www.iriscare.brussels/fr/2022/07/06/resultats-de-letude-sur-la-programmation-pour-le-secteur-personnes-agees/

- l'insertion, dans l’Ordonnance modificative de l'Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour personnes âgées (adoptée le 9 décembre 2022) de la possibilité pour le Collège réuni d'adopter une programmation transitoire, qui fixe en tout cas le nombre maximal d'autorisations pour les lits de maisons de repos et maisons de repos et de soins bicommunautaires sur la base des résultats de l'étude de programmation mentionné ci-dessus et des crédits budgétaires disponibles. Tant que le nombre de places qui bénéficient d’une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation restera supérieur au nombre de places prévues dans la programmation transitoire, aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée. Il sera néanmoins possible pour un établissement d'introduire une demande d'autorisation pour un lit MRS sur base d'un lit MR existant, sous réserve des crédits budgétaires disponibles. Ces demandes seront analysées sur base de critères qualitatifs. Il est également envisagé d'octroyer un certain nombre d'autorisations pour de nouveaux projets ou des projets d'extension dans le secteur privé et associatif. Cette programmation transitoire remplacera le moratoire fixé dans l’ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées, supprimera la nécessité d'élaborer des arrêtés de reconversion, et permettra un contrôle du nombre d'autorisation dans l'attente de l'élaboration d'une programmation définitive.



A plus long terme, l'objectif est de définir les indicateurs objectifs nécessaires à la programmation définitive ainsi que les formules mathématiques associées à ces objectifs, sur base des résultats de l'étude de programmation. Dans ce cadre, une concertation peut être envisagée entre Iriscare, la communauté flamande et la commission communautaire française, compétente pour certains types d'établissements pour personnes âgées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.