L'article 26bis, §5, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dispose que le comité de concertation veille à ce qu'il soit établi annuellement un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d’action sociale et de la commune.

Le conseil de l'action sociale de la Ville de Bruxelles a par exemple pris la décision de mandater le secrétaire général de la Ville et le secrétaire général du CPAS afin de réfléchir ensemble à un éventuel rapprochement, voire à une mutualisation de certains services et départements de la Ville et du CPAS.

Lors des discussions budgétaires, le ministre chargé des Pouvoirs locaux a évoqué un renforcement de la solidarité de la Région à l’égard de ses pouvoirs locaux, mais aussi que cette solidarité fonctionne dans les deux sens. Ainsi, il faut mettre en place une meilleure articulation des dépenses des pouvoirs locaux, notamment en supprimant les chevauchements entre communes et CPAS.

À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le ministre chargé des Pouvoirs locaux et le membre du Collège chargé des CPAS veillent-ils à ce qu'il n'y ait ni double emploi ni chevauchements d’activités entre les CPAS et les communes ?

2. Y a-t-il des communes où les administrations communales et les CPAS font double emploi ou présentent des chevauchements d’activités ? Dans l’affirmative, quelles communes ?

3. Dans quelle mesure les communes et les CPAS respectent-ils l'article 26bis, §5, de la loi organique du 8 juillet 1976 ? Le rapport du comité de concertation visé à l'article 26, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 est-il transmis au ministre chargé des Pouvoirs locaux et/ou au membre du Collège chargé des CPAS ? Quelles communes et/ou quels CPAS n'envoient-ils pas ce rapport ?

4. Quelles communes et leurs CPAS réfléchissent-ils conjointement à un éventuel rapprochement, voire à une mutualisation de certains services et départements ?

5. Quels CPAS et communes ont-ils déjà mutualisé certains services et/ou départements sous la législature actuelle ? Quels sont ces services et/ou départements ?

6. Quelles mesures le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ont-ils prises afin d’encourager la mutualisation de certains services et départements des communes et de leurs CPAS ?