Question écrite concernant la législation relative aux aides énergétiques des locataires des résidences-services
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°676)
| Date de réception: 05/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2023 | Recevable |
| Question | Les locataires des résidences de services ont, cette année, vu leurs charges locatives être indexées. En effet, pour les locataires de ces résidences dont le gestionnaire est à la fois celui qui met le bien à disposition et qui organise les services proposés, les coûts liés à l'hébergement ainsi qu'aux prestations ont fortement augmenté.
Les locataires de ces résidences n'ont généralement pas de compteur électrique ou de gaz à leur nom. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des aides énergétiques, mais sont pourtant aussi confrontés à la hausse des prix de l'énergie qui se répercutent maintenant sur les charges locatives. Cette augmentation est d'autant plus dommageable pour certaines personnes bénéficiaires du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) qui auraient droit au tarif social si elles étaient propriétaires d'un compteur électrique ou de gaz. Dès lors, existe-t-il un dispositif qui permettrait aux locataires de ces résidences n'ayant pas de compteur de bénéficier du tarif social?? Comment et de quelle manière ce segment de la population pourrait-il être soutenu??
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Une aide en lien avec la crise énergétique a été prévue par le gouvernement pour toutes les institutions financées par la COCOM et la COCOF. Les résidences services sont reconnues par Iriscare mais ne bénéficient d'aucun financement, elles n'ont dès lors pas bénéficié de cette aide. Pour information, l'indexation de la tarification des résidences services suit la procédure suivante : « Concernant la procédure simplifiée (art. 5 de l’AM du 12-08-2005), l’établissement notifie à la Direction Budget, Financement et Monitoring les prix d’hébergement indexés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur une période de maximum 36 mois précédant le mois au cours duquel la notification est réceptionnée. A défaut d’un refus de la Direction Budget, Financement et Monitoring dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification, les prix indexés peuvent être appliqués au plus tôt, à partir du quinzième jour à dater de la réception de la notification ». Il n'existe pas actuellement de dispositif permettant de soutenir les locataires de ces résidences. |