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Question écrite concernant le tabou des personnes âgées LGBTQIA+ au sein des maisons de repos (MR) et des maisons de repos et soins (MRS)

de
Dominique Dufourny
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°677)

 
Date de réception: 05/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 09/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2023 Recevable
 
Question    La Belgique est considérée comme un pays très libéral en ce qui concerne les personnes LGBTQIA+ et est même devenue le deuxième pays au monde à légaliser le mariage entre personnes de même sexe en 2003. Cependant, aujourd’hui encore dans l’espace public, à l’école, dans les clubs de sport, les personnes LGBT continuent d’être considérées autrement pour ce qu’ils sont.

C’est une crainte que l’on retrouve également au sein des maisons de repos belges, où la sexualité est un sujet peu, voire jamais abordé, véritable tabou social chez les personnes retraitées. En l’espèce, le réflexe de dissimulation s'avère particulièrement important dans ces lieux. Notamment par crainte d'être exclues, nombre d'entre elles préfèrent ne pas parler, voire mentir sur leur orientation sexuelle.

J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.- Y a t’il des formations spécifiques pour le personnel soignant afin de les sensibiliser sur le sujet ? Dans l’affirmative, quand a-t-elle été organisée ? Dans la négative, pourquoi ?

2.- Y a-t-il une personne de référence qui peut être sollicitée par les résidents et patients LGBT+ au sein des MR et des MRS ?

3.- Comment la Région bruxelloise lutte-t-elle contre l’homophobie au sein des MR et MRS ?

4.- Quelles actions ont été mises en place, notamment, en concertation avec les milieux associatifs, les pouvoirs locaux afin de palier audit problème ?

 
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Iriscare n'a à ce jour pas reçu de demande d'agrément pour des formations sur ce sujet spécifique.
Aucune plainte n'a été transmise à ce sujet.

Mon cabinet a rencontré en 2022 l’ASBL Rainbow Ambassadors, active sur la thématique des Seniors LGBTQIA+. Nous avons pris connaissance de leurs revendications. Les actions ci-dessous répondent à celles-ci.

Suite à cette rencontre, nous avons demandé qu’Iriscare transmette à toutes les MR-MRS, un courrier présentant les Rainbow Ambassadors et leur offre de services, comprenant notamment des formations pour le personnel, des activités pour les résident·es, un autocollant « LGBTQIA+ » et une exposition thématique.

Une maison de repos a d’ores et déjà contacté l’association et une rencontre aura bientôt lieu.


A ce jour, il n'y a pas de personne de référence spécifiquement dédiée pour les résident·es LGBTQI+ au sein des MR/MRS.

De manière générale, la lutte contre la discrimination est une des priorités du Collège Réuni.

A ce sujet, le Collège a adopté le 30 juin 2022 une Ordonnance visant à promouvoir la diversité dans les services de la Commission communautaire commune.

Cette ordonnance prévoit des sanctions et procédures en cas de discrimination - y compris les discriminations basées sur l'orientation sexuelle.

Ensuite, les actions décrites ici tendent à rendre les MR et MRS plus inclusives et accueillantes pour les personnes LGBTQIA+.

Les normes d’agrément des MR et MRS constituent un levier important pour structurellement améliorer l’inclusion des seniors LGBTQIA+.

C’est pourquoi, dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les différentes parties prenantes ont été consultées lors de groupes de travail.

Plusieurs insertions ont été rédigées afin d'insérer des principes d'anti-discrimination et de respect des seniors LGBTQIA+.

Ainsi, l'arrêté modifié indiquera l'égalité de traitement et l'absence de toute forme de discrimination directe ou indirecte, conformément à l'Ordonnance du 30 juin 2022.

Ensuite, la notion de respect de sa vie sexuelle et affective, ainsi que de son identité de genre et de son orientation sexuelle, en s'abstenant de toute forme de discrimination et en offrant, le cas échéant, un accompagnement et des soins adaptés, est également intégrée.

Les nouvelles normes demandent également que les soins soient dispensés dans le respect de la dignité humaine, de l'identité culturelle, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre et du niveau de dépendance de l'habitant.

Il sera également demandé que tout établissement inclus désormais dans leur procédure écrite d'introduction et d'examen des plaintes au sein de l'établissement, les modalités d'examen des plaintes relatives à des cas de discriminations.


Enfin, une campagne de sensibilisation est aussi en réflexion. Elle aurait lieu sur les réseaux sociaux de la CoCoM, en collaboration avec l'association Rainbow Ambassadors, lors de la journée mondiale de lutte contre les LGBTQIA+-phobies et lors du mois des fiertés.