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Question d'actualité concernant le défaut de transposition en droit interne d'une série de législations environnementales européennes.

de
André du Bus de Warnaffe
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°8)

 
Date de réception: 14/01/2005 Date de publication: 14/01/2005 Référence: C.R.I. 15 (04/05), page 23
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 14/01/2005 Référence: C.R.I. 15 (04/05), page 24
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2005 Recevable Eric Tomas
14/01/2005 Développement André du Bus de Warnaffe C.R.I. 15 (04/05) 23
14/01/2005 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 15 (04/05) 24
14/01/2005 Réplique André du Bus de Warnaffe C.R.I. 15 (04/05) 24