Question écrite concernant les 70 recommandations pour améliorer le système de santé
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°686)
| Date de réception: 17/02/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/02/2023 | Recevable |
| Question | Le Partenariat pour la durabilité et la résilience des systèmes de santé (PHSSR) a dévoilé dernièrement un rapport élaboré par l'Université de Gand (UGent), contenant environ 70 recommandations concrètes pour améliorer le système de santé belge. Selon la presse, ces recommandations auraient été présentées au secteur de la santé mais également aux décideurs politiques. Si les recommandations portent sur tout le système de santé, beaucoup sont transversales et peuvent porter sur les compétences régionales également, notamment les maisons de repos.
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| Réponse | Concernant l‘organisation du système de santé pour le rendre plus durable et résilient, il est important de promouvoir un modèle d’aide et de soins qui renforce la prévention dans ses quatre dimensions primaire, secondaire, tertiaire et quaternaire. L’aide et les soins doivent également permettre de renforcer le care (prendre soins) vu le nombre croissant de bruxellois qui en ont besoin dans un contexte de vieillissement et d’appauvrissement de nombreux bruxellois. Pour les volets du cure (guérir), de veiller à réduire leur empreinte (durabilité forte) tout en améliorant leur capacité de faire face aux chocs (résilience). Le soin le plus durable est celui qui peut être prévenu. La stratégie retenue par le gouvernement et qui se retrouve dans le plan social santé intégré est de renforcer les soins de santé primaire, l’approche locale (territorialisation) en territoires responsables (responsabilité populationnelle) et autoorganisés (contrats locaux social santé) en lien avec des structures supra locales assurant les services moins fréquents et de qualité (bassin, région, suprarégional). Le travail par niveaux permet de mettre en place une approche qui allie qualité, efficience, satisfaction des usagers, respect des conditions de travail des travailleurs, accessibilité, durabilité et résilience. Dans ce cadre, les stratégies principales relatives à la durabilité et la résilience sont donc : - Simplification administrative, voir ci-dessous et subsidiarité - Renforcement de l‘approche quartier social santé pour de l’aide et des soins globaux, intégrés continu et accessibles sur le plan individuel et l’action sur la prévention et la promotion de la santé sur le plan collectif à travers les CLSS - Renforcement des actions de prévention à travers différents dispositifs concrets. - Sensibilisation et accompagnement des hôpitaux à la réduction de leur empreinte environnementale - Introduction de normes de durabilité pour les hôpitaux. - Renforcement de la cellule de prévention des maladies de la COCOM pour prendre en compte les autres risques sanitaires, sur le plan de la prospective et de la préparation à la réponse et augmenter la résilience bruxelloise face aux risques sanitaires identifiés, dans le respect des compétences de la COCOM et en articulation avec les compétences Fédérales et Régionales. - Sensibilisation des soignants, médecin généralistes, sage-femmes, etc. aux enjeux de la durabilité dans les soins. Des volets importants de la résilience des soins relèvent de la compétence du Fédéral, voire de l’Europe. Il s’agit par exemple des normes pour l’industrie pharmaceutique et des technologies médicales ou les normes sur les praticiens de l’art de guérir. Nous plaidons auprès du Ministre Fédéral pour prendre en compte ces enjeux. En ce qui concerne l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les institutions. Depuis mai 2022, Iriscare a augmenté les normes de personnel de réactivation dans les Centres de soins de jours bruxellois de 1,46 ETP par 15 bénéficiaires ; et en maison de repos (et de soins) de 0,1 ETP par 30 résidents pour tous les profils de dépendance. Cette augmentation des normes a permis d'aligner davantage les tâches de réactivation des membres du personnel (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes...) sur les besoins spécifiques de soins des usagers dans les centres de soins de jour, et d'alléger la charge de travail. Dans le cadre d'une réforme globale du secteur des maisons de repos (et de soins), plusieurs mesures ont été adoptées ou sont en cours de réflexion pour répondre aux problématiques relatives à l'absentéisme et la valorisation des membres du personnel. Par exemple : - La mise en œuvre des barèmes de l'IFIC dans le secteur des maisons de repos (et de soins) a conduit pour de nombreux professionnels de soins à une augmentation salariale d'environ de 7 %. Ces nouveaux barèmes sont entrés en vigueur en décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1e juillet 2022. - Dans le cadre de la révision de normes d'agrément des maisons de repos (et de soins), nous travaillons à la mise en place de plusieurs mesures qui visent à améliorer la qualité de vie au travail des membres du personnel, en concertation avec les représentants du secteur. Il s'agit de mesures qui visent par exemple à améliorer l'accueil des nouveaux membres du personnel, à soutenir la formation continue ou, plus globalement, à renforcer la participation des membres du personnel dans les actions menées par la direction. - Une réflexion est également en cours concernant la révision des normes d'encadrement en maison de repos et maisons de repos et de soins. Une étude a été réalisée par un prestataire externe. Cette étude, basée sur une large consultation des acteurs du terrain, doit aboutir à une série de recommandations concernant la révision des normes d'encadrement des maisons de repos (et de soins). - Des mesures de simplifications administratives ont été élaborées dans le cadre plus global de la révision de l'Ordonnance de 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées : - L'instauration d'un agrément à durée indéterminée : cette modification de l'ordonnance s'accompagne de l'instauration de sanctions intermédiaires avant le retrait de l'agrément, sanction ultime ; - La suppression des possibilités de cessions de lits autorisés ou agréés entre gestionnaires ; - L'expiration automatique des lits agréés inoccupés pendant une durée d'un an, sous des conditions déterminées ; - L'expiration des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation (ASMeSE) en cas de fermeture volontaire par un gestionnaire de tout ou partie des lits agréés, sous réserve d'une dérogation prévue par le Collège réuni. - En parallèle, Iriscare met en œuvre le principe "only once" dans les demandes d'autorisations et agréments. Aussi, à partir du 1er avril 2023, les maisons de repos (et de soins) passeront à la facturation électronique. Ce passage représentera une simplification administrative considérable puisque cela réduira le temps de traitement de ces factures (autant pour les institutions que pour les organismes assureurs bruxellois). De plus, ce passage à la facturation électronique diminuera le risque d’erreurs, permettra un contrôle automatisé des factures et ainsi une plus grande réactivité et un réel gain de temps. Concernant la formation du personnel. Dans le cadre du projet de réforme en cours, le personnel des maisons de repos (et de soins) devra suivre un programme de formation étalé sur 2 ans et qui comporte au moins 30 heures de formation par an. Aussi, des formations régulières devront être prévues concernant, entre autres, à la qualité des soins et la démarche d'amélioration continue ainsi qu'à l'accompagnement et la participation des aînés. De plus, en juin 2022 Iriscare a inauguré le réseau bruxellois des médecins coordinateurs et conseillers (MCC). En effet, la pandémie a mis en lumière le rôle crucial du MCC dans les maisons de repos (et de soins), de même que celui du médecin référent dans les maisons de repos. Depuis 2020, des liens étroits se sont créés entre Iriscare et ces médecins. Cette collaboration fructueuse a été l'une des clés du succès pour contrôler les différentes phases de la pandémie dans les institutions. Ce réseau de MCC bruxellois a grandement contribué et contribue encore au bien-être et à la santé des résidents. L'objectif est de proposer des soirées de formations afin que les MCC puissent échanger sur des thèmes d'actualité du secteur. Finalement, Iriscare a également mis en place un réseau bicommunautaire d’infirmiers chefs en maisons de repos (et de soins). Celui-ci a été lancé officiellement le 12 octobre 2022. L’objectif est de maintenir un contact régulier avec le terrain, de solliciter le réseau pour des avis ponctuels, d’échanger sur des thématiques spécifiques mais, également, de mieux prendre conscience des problématiques qui touchent le secteur. |