Question écrite concernant le soutien du gouvernement aux multinationales du secteur des maisons de repos et de soins
- de
- Jan Busselen
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°689)
| Date de réception: 02/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2023 | Recevable | |||
| 18/04/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les maisons de repos et de soins appartenant à des multinationales reçoivent, comme toutes les autres, des agréments et des subventions de la Région. Une aide régionale spécifique a également été versée ou promise. Pour chacune des maisons de repos et de soins privées financées en partie par les budgets de la Cocom, pouvez-vous répondre aux questions suivantes pour 2020, 2021 et 2020 ? - Quel montant a-t-il été versé à titre de subvention trimestrielle en fonction du nombre de lits occupés ? - Quel montant a-t-il été versé à l'entreprise pour la "fin de carrière" ? D'autres aides ont-elles été accordées pour la formation ? Dans l’affirmative, quels ont été les coûts pour la Région (chèques formation Actiris, intervention de Bruxelles Formation, etc.) ? - Combien de stages subventionnés ont-ils été organisés dans l'entreprise ? Pour quel volume et selon quel dispositif (stage First, CPE, CIP, FPI, formation en alternance, etc.) ? - De combien de contrats de travail subventionnés l'entreprise a-t-elle bénéficié ("aide à l'emploi") ? Pour combien d'heures et sous quel régime (Activa, ACS, ALE, PTP, etc.) ? - Quels montants les CPAS ont-ils versés à titre de compensation aux résidents qui ne disposent pas de moyens suffisants ? Pour chacune des maisons de repos privées, je vous invite à indiquer jusqu'à quelle période les subventions suivantes accordées dans le cadre de la crise du Covid-19 ont été octroyées : - La compensation de 250 euros par lit occupé en juin 2020. Quel était ce montant par maison de repos ? - L'aide de 60 euros par lit inoccupé par jour. Quel était ce montant par maison de repos ? - Avez-vous connaissance d'autres financements ou aides ?
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| Réponse | Dans le tableau récapitulatif « DAEB 2020-2021-2022 », vous trouvez un aperçu détaillé par an de la subvention trimestriel dans le cadre de l’intervention forfaitaire par maison de repos et des mesures dans le cadre de fin de carrière par maison de repos. La source « DOC N » (colonne J) donne un aperçu de cette subvention trimestrielle. Le fondement légal « fin de carrière » (colonne H) donne les montants par maison de repos. Le tableau récapitulatif « Overzicht COVID 2020 -60 euro_250 euro_autres COVID » reprend les mesures de soutien prises dans les maisons de repos bruxelloises dans le cadre du soutien spécifique COVID par maison de repos. Ces mesures ont également été reprises intégralement dans le tableau « DAEB 2020-2021-2022 » sous le subside facultative COVID (colonne H). Le soutien spécifique COVID en 2020 concerne les compensations de 250 euros par lit occupé, le soutien de 60 euros par lit vide par jour et les autres subventions facultatives dans le cadre du soutien supplémentaire COVID par secteur et par maison de repos. |