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Question écrite concernant la situation préoccupante au sein d’un bâtiment mis à disposition pour l’accueil des demandeurs d’asile en Région bruxelloise.

de
Vincent De Wolf
à
Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°22)

 
Date de réception: 05/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 17/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/2023 Recevable p.m.
 
Question    Il nous revient qu’un bâtiment public (rue des Palais) actuellement mis à la disposition de la Région pour l’accueil des demandeurs d’asile (jusqu’à trois cents personnes selon un rapport de prévention), présente un risque réel en matière de sécurité et de salubrité. En effet, il semblerait que ce bâtiment soit devenu un véritable lieu d’hébergement de fortune pour un très grand nombre de personnes avec des profils variés, conduisant à une cohabitation difficile entre les personnes qui y sont régulièrement admises et les autres.

Plusieurs intervenants ont déjà fait part de leur inquiétude face aux interventions nombreuses dans ces lieux (suite à un décès et à des altercations avec blessés). Le résultat en est que les principaux acteurs en charge des soins, des secours et de la sécurité en Région bruxelloise rechignent à y intervenir, si des mesures particulières ne sont pas rapidement prises par les autorités compétentes. Plus récemment encore, un incendie a conduit à une intervention extrêmement délicate du Service d’incendie, qui s’est heurté au refus de certains occupants d’évacuer les lieux.

Un récent rapport de l’inspection sanitaire confirme d’ailleurs que les conditions de vie dans ledit bâtiment constituent un risque sanitaire et un risque pour l’état de santé général. A ce stade, il semble qu’aucun des niveaux de pouvoir impliqués n’ait pris les mesures appropriées pour faire face aux risques présentés plus en avant.

Monsieur le Ministre-Président, bien que les compétences en matière de police administrative se concentrent essentiellement entre les mains des autorités locales, il n’en demeure pas moins essentiel de connaitre l’approche régionale pour gérer cette situation qui fait courir un danger non seulement aux occupants des lieux qu’ils soient régulièrement admis ou non, mais aussi aux acteurs de la chaine de sécurité et de prévention bruxelloise (pompiers, ambulanciers, policiers, MSF, La Croix Rouge). Et ce, sans compter qu’il s’agit d’un bâtiment sur lequel la Région a exercé un droit de préemption pour une occupation spécifique.

Pour ces raisons, il me parait important de vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire état de la situation au sein du bâtiment mis à la disposition de la Région en vue de l’accueil des demandeurs d’asile ? Quelles sont les informations dont vous disposez quant à son occupation actuelle (nombre, publics, prise en charge sur place, difficultés, etc.) ? Confirmez-vous l’existence d’un risque sécuritaire dans l’état actuel d’occupation (un décès, des blessés, les risques de maladie, etc.) ?

  • Comment s’organise la coordination avec les différents niveaux de pouvoir (Fédéral, la commune et la zone de police) et la COCOM pour faire face à cette situation fort préoccupante pour l’ensemble des personnes concernées et des agents en charge des interventions ? Quelles réponses seront apportées à l’occupation irrégulière des étages supérieurs du bâtiment ?

  • En concertation avec le Secrétaire d’Etat en charge du SIAMU, quelle réponse sera apportée aux demandes des représentants des pompiers pour garantir leur protection lors des interventions dans ces lieux ? Il en va de même pour l’ensemble des acteurs de la chaine de sécurité et de prévention.

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Vous aurez pris connaissance des évènements autour de l’évacuation du bâtiment sis rue des Palais 48, qui s’est déroulée les 14 et 15 février 2023.

Notons que la prémisse de vos questions ne reflète pas la réalité puisqu’il n’a jamais été question d’une mise à disposition du bâtiment mais bien d’une occupation illégale.

Interpelé via diverses questions d’actualité, Monsieur le Président du Collège réuni a dressé, le 17 février dernier, un historique complet et détaillé de ce dossier devant l’Assemblée réunie, en reprenant les différentes dimensions de cette occupation, tant sur le plan sanitaire que sur le plan sécuritaire. Il a également donné le détail des opérations d’évacuation en précisant les rôles respectifs de la COCOM et de la Région. Il est donc renvoyé à son intervention du 17 février 2023 pour les deux premières questions que vous posez.


En ce qui concerne votre troisième question : je vous indique que le SIAMU a été systématiquement représenté lors des réunions de préparation aux opérations d’évacuation. Les demandes des pompiers, et des autres acteurs de la chaîne de sécurité et de prévention, étaient en effet discutées lors des différentes réunions avec l’ensemble des acteurs concernés par les opérations d’évacuation. Globalement ces opérations se sont passés dans le calme et n’ont pas entraîné d’actes particuliers de violence à l’encontre de ces acteurs, dont le travail est apprécié au quotidien.


Dans la mesure des compétences qui sont les siennes, la Région participe à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens par une politique volontariste basée sur le développement urbain et le soutien direct ou indirect aux partenaires de sécurité.

Pour le surplus, en ce qui concerne les mesures générales de protection de ces partenaires, je renvoie à la circulaire relative à la violence à l’égard du personnel opérationnel des zones de secours, émanant de la Ministre de l’Intérieur, Madame Verlinden (M.B. 20/02/2023).