Question écrite concernant les initiatives, projets et réflexions intégrant la logique intersectionnelle
- de
- Emin Özkara
- à
- Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°23)
| Date de réception: 31/03/2023 | Date de publication: 25/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | En matière de lutte contre les discriminations et les violences, il est important de développer et utiliser une logique intersectionnelle dans l’analyse et le traitement des discriminations et des violences, certains publics subissant en effet le croisement ou l’accumulation de facteurs discriminatoires et/ou de violences spécifiques.
En ce qui concerne le champ de vos compétences,
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : A titre préliminaire, je précise que le Président du Collège réuni n’exerce formellement aucune compétence et est, en principe, uniquement chargé de la coordination de la politique du Collège réuni. Dans le cadre de l’exercice des compétences qui me sont confiées en Région et en COCOF, j’ai eu l’occasion de présenter les initiatives et/ou projets intégrant une logique intersectionnelle ainsi que les réflexions intégrant une logique intersectionnelle mis en œuvre par mes services en 2022. Je renvoie donc principalement aux réponses circonstanciées que j’ai fournies à votre question écrite n°434 pour ce qui concerne l’exercice des compétences au sein du Collège de la commission communautaire française, ainsi qu’à votre question écrite n° 1037 pour ce qui concerne l’exercice des compétences au sein du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les principes y repris sont transversaux et guident également les initiatives du Collège réuni. Comme dans le cadre de l’exercice des compétences régionales et communautaires, la politique que mon cabinet mène accorde en effet une attention particulière à la lutte contre les discriminations et à la protection des publics vulnérables. Afin de compléter le tableau dressé, je voudrais ajouter les éléments qui suivent. Sous mon égide, le Collège réuni porte depuis 2022 un projet de réforme de l’ordonnance Iriscare, axé sur six objectifs. L’un de ces objectifs est de renforcer la protection des personnes handicapées à Bruxelles en activant un nouveau système d'octroi d'aides individuelles, en complément des aides à la mobilité, mais aussi d'autres aides qui en sont totalement indépendantes, sur le modèle du PHARE. Suivant le projet en cours de discussion, il est créé une commission d'experts chargée de traiter les questions techniques spécifiques relatives aux aides individuelles. Le projet contient donc les modifications nécessaires pour l'activation de l'octroi d'aides individuelles aux personnes handicapées au niveau de la COCOM. Ceci vient s’ajouter aux politiques menées en COCOF. Je peux également mentionner que sous cette législature, l’Assemblée réunie a adopté, le 30 juin 2022, l’ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, dont l’une des mesures est de créer un comité de coordination en matière de diversité, en vue de coordonner les actions menées, dans une logique intersectionnelle. |