Question écrite concernant la réunion du 28 mars avec Orpea
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°708)
| Date de réception: 19/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Je vous soulignais lors des commissions précédentes mon intention de rester vigilante quant au dossier Orpea notamment et surtout vis-à-vis des résidents de ces maisons de repos. Vous nous annonciez qu’une réunion devait avoir lieu le 28 mars dans le cadre de la fermeture annoncée de 7 maisons de repos.
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| Réponse | Deux réunions se sont déroulées le 09 mars 2023 et le 28 mars 2023 dans les locaux d'Iriscare en présence de plusieurs membres du groupe Orpéa (directeurs régionaux, CEO, COO, directeurs des institutions qui ferment, notamment) ainsi que d'Infor-Homes/Home-Info. Les réunions ont eu pour objectif de rappeler le respect de la législation, des procédures et des délais existants et ce pour la protection des résidents et de leur famille. Afin de s'assurer du bon déroulement des processus de fermeture, en particulier en ce qui concerne le bien-être et le respect des résidents et du personnel, nous avons décidé de mettre sur pied des groupes de travail sur les thématiques suivantes : le transfert des lits MRS, le projet de vie, la démarche qualité, la réforme sur les inspections et le rôle de la cellule psychologique. En plus, des contacts réguliers se font entre Iriscare et le groupe Orpéa dans le cadre du suivi administratif des fermetures ainsi que des transferts de lits MRS. Dès l'annonce dans la presse le 16 février 2023 de la fermeture de sept établissements, Iriscare a envoyé un courrier au groupe Orpéa pour lui rappeler toutes les démarches prévues dans la réglementation dans le cadre d'une fermeture. Une réponse officielle d'Orpéa est parvenue à Iriscare en date du 14 mars 2023 concernant ces fermetures. Le 21 mars 2023, une demande officielle de fermeture pour chaque établissement a été réceptionnée. Actuellement, la date du 30 juin 2023 est la date officielle de fermeture pour les 7 établissements. Cependant, au vu des déménagements des résidents déjà en cours, il est probable que certaines institutions fermeront leurs portes avant cette date. Orpéa envoie tous les quinze jours à Iriscare un listing des résidents avec les résidents déjà transférés et ceux qui sont encore présents dans l'institution. Des solutions sont recherchées pour les résidents qui n'ont pas encore choisi leur nouveau lieu de résidence. Infor-Homes/Home-Info sont activement impliqués dans toutes les étapes du processus de fermeture et jouent un rôle primordial pour les résidents et leurs familles. Iriscare porte une attention particulière aux supports psychologiques proposés par le groupe pour les résidents et le personnel qui sont en train de vivre ces transferts de manière directe (les personnes transférées) ou indirecte (les personnes des institutions du groupe qui vont accueillir) et le projet de vie adapté et spécifique pour les résidences qui vont accueillir les profils plus "fragilisés". Des inspections thématiques sont prévues dans certaines institutions en instance de fermeture (surtout celles avec des profils plus spécifiques). Elles sont orientées vers l'accompagnement. Le bien-être des résidents, le libre choix de la résidence et la continuité des services et des soins sont la priorité. S'ajoutent à cela les inspections des institutions qui auront lieu dans le cadre de l'accueil des résidents transférés et/ou des demandes d'autorisation de fonctionnement provisoire. |