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Question écrite concernant le plan interfédéral pour lutter contre la consommation nocive de l’alcool

de
Latifa Aït Baala
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°710)

 
Date de réception: 26/04/2023 Date de publication: 20/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/05/2023 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
30/05/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Après 15 années de débats et négociations, les ministres fédéraux et régionaux ont trouvé un accord sur un plan de 75 recommandations pour lutter contre la consommation abusive et nocive de l’alcool en Belgique. 
  • Comment s’inscrit la Commission communautaire commune dans le cadre de ce plan interfédéral ? Quelles sont les déclinaisons ?

  • Quelle a été sa contribution ?

  • Quelles sont les consultations et échanges qui ont été organisés entre votre cabinet et le reste des protagonistes ? Quels sont les principaux apports ?

  • Quelles sont les dispositions sur lesquelles la Commission communautaire commune possède une influence ?

 
 
Réponse    Q1

Le référentiel du Plan Social Santé Intégré (PSSI) décrit la nécessité de promouvoir et favoriser des aptitudes favorables à la santé en encourageant la complémentarité des actions et en privilégiant des projets de promotion de la santé visant l'intervention sur les comportements et habitudes de vie de manière complémentaire à des actions sur l'environnement et les milieux de vie (axe 1). Cet axe mentionne également la nécessité de mener une politique intégrée de prévention et de médecine préventive.



Dans ce cadre, le PSSI prévoit la mise en place d’un « centre de référence unique et intégré chargé de concevoir les stratégies et mesures en matière de de prévention populationnelles et de médecine préventive, avec, en priorité, le dépistage des cancers et de la tuberculose ainsi que de vaccination ». Cette action est d'ailleurs reprise dans le plan opérationnel du PSSI (action 30). La consommation nocive d'alcool a également été définie comme l'une des thématiques prioritaires qui seront développées par ce centre, appelé point focal de prévention intégré.



D'autres actions qui peuvent être mises en lien avec le plan d'action de la stratégie interfédérale de lutte contre la consommation nocive d'alcool peuvent également être citées :
- L'action 34 prévoit de « Renforcer / élaborer et programmer des campagnes de prévention des assuétudes dans une démarche de promotion de la santé et de prévention à l'attention du grand public ».
- L'action 35 quant à elle prévoit de « Développer et renforcer les projets d'aide en ligne auprès des usager·ère·s (et de leur entourage) afin d'élargir les thématiques et les publics rencontrés ».
- L'action 40 : « Prévenir les usages de drogues, légales et illégales, et les conduites addictives et favoriser la RDR auprès des jeunes et auprès des adultes ».

Un autre axe du PSSI est également dédié au développement de mesures à destination de publics spécifiques, dont les personnes ayant des problèmes d'addictions.

Les actions 156 à 161 sont spécifiques au développement de cette mesure (annexe 1).
Betreft: het interfederaal plan ter bestrijding van schadelijk alcoholgebruik

Mevrouw de volksvertegenwoordiger,

V1

In het referentiekader van het Geïntegreerd Welzijns- en Gezondheidsplan (GWGP) wordt de noodzaak beschreven om gezondheidsbevorderende vaardigheden te stimuleren en te promoten door de complementariteit van acties aan te moedigen en voorrang te geven aan gezondheidsbevorderende projecten die gericht zijn op het beïnvloeden van gedrag en leefgewoonten op een manier die complementair is met de acties op het gebied van leef- en woonomgevingen (as 1). In die as wordt ook gewezen op de noodzaak van een geïntegreerd beleid inzake preventie en preventieve gezondheidszorg.

In dat kader wordt in het GWGP voorzien in de oprichting van “één geïntegreerd referentiecentrum dat verantwoordelijk is voor het uitwerken van strategieën en maatregelen op het gebied van preventie en preventieve gezondheidszorg op bevolkingsniveau, waarbij voorrang zal worden gegeven aan de opsporing van kanker en tuberculose en aan vaccinatie”. Die actie is ook opgenomen in het operationele plan van het GWGP (actie 30). Schadelijk alcoholgebruik wordt ook vermeld als een van de prioritaire thema's die zullen worden behandeld door het genoemde centrum, dat wordt gezien als het centraal punt voor geïntegreerde preventie.

We kunnen nog andere acties vermelden die aan het actieplan van de interfederale strategie ter bestrijding van schadelijk alcoholgebruik kunnen worden gekoppeld:
- Actie 34: “Versterken/ontwikkelen en programmeren van preventiecampagnes rond verslavingen als een middel tot gezondheidsbevordering en -preventie voor het grote publiek"
- Actie 35: “Ontwikkelen en versterken van online ondersteuningsprojecten voor gebruikers (en hun omgeving) om de thema’s en doelgroepen te verbreden”
- Actie 40: “Voorkomen van het gebruik van legale en illegale drugs en van verslavend gedrag, en bevorderen van risicobeperking bij jongeren en volwassenen”

Een andere as van het GWGP is ook gewijd aan de ontwikkeling van maatregelen voor specifieke groepen, waaronder personen met verslavingsproblemen.

De acties 156 tot en met 161 hebben specifiek betrekking op de uitwerking van die maatregel (bijlage 1).


Q2
L'Administration et le Cabinet ont participé au groupe de travail interfédéral dont l'organisation a été confiée à la Cellule Générale de Politique en matière de Drogues par la CIM (Conférence interministérielle) Santé publique. Ce groupe de travail était chargé de réaliser une proposition pour la stratégie interfédérale pour la lutte contre la consommation nocive d'alcool. Les réunions étaient préparées en amont, sur base de documents remis par la Cellule Générale de Politique en matière de Drogues et discutés en séance.

Q3
Dans le cadre du groupe de travail, des experts dans le domaine de la santé, des assuétudes et de la promotion de la santé ont été entendus lors d'une réunion du groupe de travail, afin de faire part de leurs remarques et propositions sur la stratégie en cours d'élaboration. La liste précise des experts entendus peut être demandée auprès de la Cellule Générale Politiques Drogues qui se chargeait de l'organisation de ces réunions.

Les experts ont proposé une série de mesures très concrètes qui ont ensuite été discutées et retenues ou non retenues par le groupe de travail.
Parmi les mesures proposées :
- Renforcer la référence aux mesures qui sont proposées par le Conseil Supérieur de la Santé dans son avis 9438 paru en mai 2018
- Travailler au niveau de l'offre : clarifier et simplifier la loi, unifier la politique d'alcool au volant, diminuer l'accessibilité, limiter les pratiques commerciales (happy jours, …)
- Travailler au niveau de la demande : information des consommateurs (indiquer unités d'alcool sur les contenants), renforcer la prévention, diminuer la pression publicitaire et commerciale, mise à disposition d'eau gratuite dans l'horeca et les lieux festifs
- Travailler autour de la prise en charge : améliorer l'accessibilité des soins en alcoologie (reconnaissance du titre d'alcoologue, remboursement des consultations, reconnaissance en tant que pathologie chronique)
- Soutenir la formation des soignants dans cette spécialité
- Politique de l'alcool au volant : aussi mettre en place des mesures de suivi et de soutien et pas uniquement des mesures répressives
- Soutenir la recherche

Le plan a également été soumis à une consultation en ligne à une liste de stakeholders validée par le groupe de travail. L'objectif de cette consultation était de connaitre le degré de satisfaction de ces stakeholders par rapport aux mesures proposées dans le plan. Sur les 68 stakeholders interrogés, 22 ont répondu au questionnaire parmi lesquels on retrouve aussi bien des organisations de santé que des organisations économiques.

Les degrés de satisfaction des objectifs spécifiques de la proposition de stratégie variaient considérablement (entre très insatisfait et satisfait) et de nombreuses suggestions ont encore été émises par les répondants.
La période de consultation en ligne s'est étendue du 15 décembre 2022 au 16 janvier 2023.

Q4
La Commission Communautaire Commune est explicitement citée pour les actions spécifiques suivantes :
11. « Améliorer l'accès et la collecte des données sur la consommation d'alcool »
31. « Renforcer la collaboration entre les acteurs social, santé et de promotion de la santé »
39. « Soutenir des projets participatifs, de pair-aidance ou d'approche communautaire »
41. « Soutenir des projets de réduction des risques en matière de consommation nocive d'alcool »
53. « Renforcer une offre de soutien pour les enfants ou des proches de personnes alcooliques »



Iriscare est spécifiquement citée pour l'action 42 : « Renforcer les actions de prévention pour les seniors ».
V2
De administratie en het kabinet hebben deelgenomen aan de interfederale werkgroep, waarvan de organisatie door de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid aan de Algemene Cel Drugsbeleid werd toevertrouwd. Deze werkgroep had tot taak een voorstel uit te werken voor de interfederale strategie ter bestrijding van schadelijk alcoholgebruik. De vergaderingen werden vooraf voorbereid op basis van documenten die door de Algemene Cel Drugsbeleid werden voorgelegd en tijdens de vergadering werden besproken.

V3
In het kader van de werkgroep zijn deskundigen op het gebied van gezondheid, verslaving en gezondheidsbevordering gehoord tijdens een vergadering van de werkgroep, om hun opmerkingen en voorstellen te delen over de in ontwikkeling zijnde strategie. De precieze lijst van de gehoorde deskundigen kan worden opgevraagd bij de Algemene Cel Drugsbeleid, die verantwoordelijk was voor de organisatie van deze vergaderingen.

De deskundigen hebben een reeks zeer concrete maatregelen voorgesteld, die vervolgens zijn besproken en al dan niet door de werkgroep zijn overgenomen.
Om enkele van de voorgestelde maatregelen te noemen:
- De verwijzing naar de maatregelen die door de Hoge Gezondheidsraad worden voorgesteld in zijn advies 9438 van mei 2018 versterken
- Werken aan de aanbodzijde: de wet verduidelijken en vereenvoudigen, het beleid inzake alcohol achter het stuur harmoniseren, de toegankelijkheid verminderen, de commerciële praktijken beperken (happy days, enz.)
- Werken aan de vraagzijde: de consument informeren (alcoholeenheden op de verpakkingen vermelden), preventie versterken, reclame en commerciële druk verminderen, gratis water beschikbaar stellen in de horeca en bij feestgelegenheden
- Werken aan de behandeling: de toegankelijkheid van alcoholzorg verbeteren (erkenning van het beroep van alcoholoog, vergoeding van consulten, erkenning als chronische pathologie)
- De opleiding van zorgverleners in deze specialiteit ondersteunen
- Beleid inzake alcohol achter het stuur: ook opvolgings- en ondersteunende maatregelen invoeren, niet alleen repressieve maatregelen
- Onderzoek ondersteunen

Het plan is ook ter online consultatie voorgelegd aan een door de werkgroep gevalideerde lijst van belanghebbenden. Het doel van die raadpleging was na te gaan hoe tevreden de belanghebbenden waren met de in het plan voorgestelde maatregelen. Van de 68 ondervraagde belanghebbenden hebben er 22 de vragenlijst beantwoord, waaronder zowel gezondheids- als economische organisaties.


De mate van tevredenheid over de specifieke doelstellingen van de voorgestelde strategie liep sterk uiteen (van zeer ontevreden tot tevreden) en de respondenten hebben nog tal van suggesties gedaan.
De online raadplegingsperiode liep van 15 december 2022 tot en met 16 januari 2023.

V4
De Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie wordt uitdrukkelijk genoemd voor de volgende specifieke acties:
11. “De toegang en de verzameling van gegevens over alcoholgebruik verbeteren”
31. “De samenwerking tussen de sociale en gezondheidsactoren en de actoren van de gezondheidspromotie versterken”
39. “Participatieve projecten, projecten met peerhulp of met een gemeenschapsgerichte aanpak ondersteunen”
41. “Risicobeperkende projecten inzake schadelijk alcoholgebruik ondersteunen”
53. “Het steunaanbod voor kinderen en naasten van alcoholisten versterken”

Iriscare wordt specifiek genoemd voor actie 42: “Preventieacties voor senioren versterken”.

https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/css_9438_avis_alcool.pdf