Question écrite concernant l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).
- de
- Viviane Teitelbaum
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°714)
| Date de réception: 13/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/05/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La mutualité chrétienne a récemment publié une étude1 sur le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM). Les résultats démontrent que le nombre de personnes bénéficiant de ce statut a considérablement augmenté ces dernières années. Pour rappel, le statut BIM permet de garantir l’accessibilité financière aux soins de santé aux personnes aux faibles revenus, mais pas que. En effet, dans le cadre de la crise énergétique, l’ensemble des BIM ont pu bénéficier du droit au tarif social.
Depuis sa création il y a tout juste 60 ans, le statut BIM a été révisé à diverses reprises, élargissant ainsi les critères permettant d’en bénéficier. C’est l’une des raisons qui explique l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Mais l’appauvrissement de la population, en particulier au sein de notre Région, est en constante augmentation. Selon les données de l’Agence Intermutualiste (AIM), de 2002 à 2021, le nombre de BIM, en Belgique, est passé de 1.385.000 à 2.137.000, soit une augmentation de 54%. L’étude de la mututalité chrétienne nous indique qu’en Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de bénéficiaires s’élèverait à 31,6%. Ces chiffres ne tiennent compte que des personnes qui font appel à ce droit car toutes et tous ne le font pas. Je rappelle que d’après une étude du Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (2016), « un tiers des personnes exposées au risque de pauvreté, dont certaines se trouvent en situation de privation matérielle sévère, ne profitent pas de cet avantage. ». Enfin, j’aimerais attirer votre attention sur la forte proportion des jeunes (0 – 18 ans) de notre Région étant BIM. En 2022, ils étaient 37%. A titre comparatif, dans les provinces de Liège, du Hainaut et d’Anvers, la proportion de jeunes qui sont BIM oscille entre 19 et 21%. Dans les autres provinces, ce taux s’élève entre 9,1% et 12,7%.
1 https://www.mc.be/media/sante-et-societe-5-davantage-de-personnes-avec-le-statut-BIM_tcm49-78100.pdf |
| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Concernant votre première question, nous avons eu l’occasion de vous présenter les mesures prises en matière de pauvreté figurant dans le volet 3 du PSSI ce 27 avril dernier. Nous avons pu dès lors, déjà, expliquer de quelle manière ce volet 3 ainsi que l’ensemble du PSSI répondait en partie, avec les leviers que nous avons, aux problèmes de précarité en Région bruxelloise. En bref, le Plan Social Santé Intégré (volet 1 et 2) a déjà permis de regrouper et d’intégrer de nombreuses actions et leviers de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé permettant de mettre en cohérence et coordonner les politiques du social et de la santé exercées par la COCOM et la COCOF. Le volet 3 que je vous ai présenté ce 27 avril, reprend donc les contributions complémentaires des gouvernement bruxellois. Les quatre autorités bruxelloises (la Région, la COCOM, la COCOF et la VGC) ont prévu chacune des chapitres concernant la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé dans leur note de politique générale. Les convergences ou complémentarités permettent de mettre en œuvre une politique commune au profit des citoyens bruxellois. Concernant votre question sur les chiffres du non-recours, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est compliqué, par définition, de disposer de telles estimations et que le non-recours ne se mesure qu'approximativement. Puisque, forcément, les personnes qui ne recourent pas à leurs droits ne se font pas connaître. Toutefois différentes recherches qualitatives concernant la Région bruxelloise ont bien mis en évidence ce phénomène et les mécanismes sous-jacents, que cela soit pour les droits sociaux en général ou relatifs aux soins de santé (cf. infra). Ainsi, l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles a effectué un rapport détaillé sur l'ampleur du non-recours aux droits sociaux et ses formes/causes en Région bruxelloise en 2017. Cette étude montre, par exemple, que l'ampleur du non-recours est très importante dans la Région et qu’elle est en lien direct avec la précarité d'une grande partie de la population et la saturation des services/administrations. C’est pourquoi nous renforçons de manière substantielle ces services et travaillons de manière concertée sur plusieurs aspects qui sont intrinsèquement liés (AMU, surendettement, assurance maladie, indemnité, …) Concernant spécifiquement le recours aux soins de première ligne, une étude qualitative récente, appelée "Situations de vulnérabilité, accès et recours aux soins de première ligne en Région bruxelloise" commanditée par l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles (COCOM) et réalisée par l'Institut de Recherche Santé et Société (UCL) vient d'être publiée. Cette étude aborde le fait qu'au-delà de l'accessibilité financière et administrative, le faible recours aux soins des Bruxellois peut être expliqué par d'autres facteurs, notamment sociaux et culturels. Là, aussi, nous prenons en compte ces facteurs dans les Centre Social Santé Intégré que nous créons en favorisant, par exemple, un accueil et un accès inconditionnel basé sur des dispositifs d’outreaching, des horaires étendus, des temps de consultations allongés, etc. Concernant votre question sur le partenariat entre le CPAS de la ville de Bruxelles et les mutualités sur la sensibilisation aux démarches nécessaires afin de lutter contre le non-recours, il existe effectivement d’autres actions de ce type au niveau régional. Par exemple, une campagne de sensibilisation à destination des familles monoparentales, qui sont, comme vous le savez un public touché par le non-recours aux droits, verra le jour au mois de septembre. Aussi, nous avons travaillé avec l’Observatoire de la santé et du social pour améliorer et développer le site « Brussel Social » afin qu’il puisse d’avantage servir aux travailleurs et travailleuses de première ligne dans l’orientation et la réorientation des usagers vers les services adéquats. Une campagne de communication à destination de ces travailleurs et des secteurs de première ligne sera également lancée en septembre. Par ailleurs, nous avons mis en place un GT « accès aux droits » avec une multitude d’acteurs : les mutualités, les CPAS, les administrations compétentes, d’autres cabinets ministériels, des acteurs de terrain tels que Bruss’help ou la FDSS. Ce GT permet donc de travailler la problématique de l’accès aux droits et du non-recours avec des acteurs concernés et variés et de développer des pistes de solution. Nous soutenons également un projet de Boutique de droit social porté par plusieurs associations (Collectif Solidarité contre l’exclusion, atelier des droits sociaux) dont l’objectif est d’informer et d’accompagner les usagers dans l’accès à leurs droits. Enfin, nous avons développé avec l’ERAP une formation sur l’accès aux droits à destination des agents des CPAS afin qu’ils puissent orienter et réorienter plus facilement certains publics spécifiques vers les services adéquat. Cette formation a débuté en avril et courra jusqu’à décembre. |