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Question écrite concernant les recommandations relatives au tarif social

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°721)

 
Date de réception: 05/05/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 03/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/05/2023 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    Unia, Myria et le Service de lutte contre la pauvreté font 10 recommandations au Gouvernement fédéral et aux différents Gouvernements des entités fédérées :

  1. Tenir compte de la réalité des groupes vulnérables

  2. Préserver l’octroi du tarif social aux personnes bénéficiant du statut BIM

  3. Prévoir une extension du tarif social

  4. Tenir compte de la résidence effective des personnes

  5. Rappeler aux communes leur obligation de domicilier les personnes sur leur lieu de résidence principale

  6. Mettre en place un service accessible d’information et d’accompagnement sur le tarif social énergie

  7. Prévoir dans la législation une obligation pour les fournisseurs de répondre positivement aux demandes des collectivités

  8. Modifier la législation en vue de permettre aux structures d’aides et d’hébergement de pouvoir bénéficier du tarif social

  9. Modifier la législation en vue de permettre aux personnes n’ayant pas de compteurs individuels d’avoir accès au tarif social

  10. Garantir légalement, sans surcoût, les différentes modalités d’accès aux services publics et privés et, de manière plus large, à l’ensemble des services d’intérêts généraux pour qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique

Voir : https://www.unia.be/fr/legislation-et-recommandations/recommandations-dunia/tarif-social-energie-au-regard-de-la-legislation-antidiscrimination-2023

Au regard du danger de ne plus pouvoir répondre suffisamment aux besoins fondamentaux des bruxelloises et bruxellois les plus précarisés, je souhaite vous poser la question suivante :

  • Quels sont les impacts des recommandations que je viens d'énumérer sur vos politiques ?
     
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Nous avons, bien entendu, pris connaissance des recommandations relatives au tarif social élaborées par Unia, Myria et le Service de Lutte contre la Pauvreté. Cela nous permet également de rappeler et de souligner l’importance de ces structures dans co-construction des politiques publiques.


Je me permettrais de revenir sur quelques-unes d’entre elles.
Concernant la préservation du tarif social aux personnes bénéficiant du statut BIM, nous avons défendu le maintien du tarif social étendu mais cette matière dépend du fédéral. Comme vous le savez, celui-ci a dû l’abandonner pour cause budgétaire.
Concernant l’extension du tarif social, nous avons, via l’ordonnance du 17 mars 2022, rehaussé les plafonds de revenus donnant accès au statut de client protégé, permettant ainsi à près de 80% des ménages bruxellois d’être éligibles à la mesure. Ces dernières années le nombre de clients protégés se situait entre 2.000 et 2.500 clients, nous comptabilisions fin avril 2023 près de 7.000 clients bruxellois bénéficiant de la protection. Ce statut est complémentaire au tarif social et permet un filet de sécurité pour ceux qui perdent l’accès au tarif social. La fourniture garantie permet également de garantir l’accès à l’énergie au tarif social pour les personnes n’ayant plus accès à un contrat sur le marché.

Concernant la mise en place d’un service accessible d’information et d’accompagnement sur le tarif social énergie, cela existe déjà. Et ce, via différents services tels que InforgazElec, les cellules énergies des CPAS, la Fédération des Services Sociaux via son Centre d'Appui Social Energie.
Ainsi, les acteurs de première ligne, notamment les travailleurs sociaux, font un travail remarquable en accompagnant le public fragilisé dans l’accès à leurs droits. Au niveau régional, Bruxelles Environnement octroie une subvention annuelle de 1,3M dévolue aux CPAS pour leurs missions Energie. Dans un contexte de crise énergétique, les besoins augmentent. C’est pourquoi, dans le cadre de mes compétences en COCOM, les CPAS Bruxellois se sont vus allouer 10 millions d’euros en 2022 par la COCOM afin de permettre aux CPAS de faire face aux besoins sociaux exceptionnels liés à l’augmentation des prix de l’énergie. (20 millions d’euros sont également prévus pour 2023).
Par ailleurs, le subside 2023 au Centre Infor GazElec, service d’information et d’accompagnement de tous les bruxellois face à leurs factures d’énergie, a été renforcé de 143.000€ (+17%) pour lui permettre d’absorber l’augmentation des demandes.


De même, le subside au Centre d’Appui SocialEnergie (CASE), un service d’appui aux travailleurs sociaux de première ligne de la Région de Bruxelles-Capitale a été renforcé de 262.000€ (+30%) en 2023 pour assurer la formation et la communication auprès des travailleurs sociaux.
Enfin, deux sites internet bruxellois ont été développés en plusieurs langues pour expliquer toutes les aides énergie disponibles – et une campagne de communication a été lancée: https://www.aides-energie.brussels/ et https://www.brugel.brussels/themes/consommateurs-7/aides-energie-568

Enfin, concernant la modification de la législation en vue de permettre aux structures d’aides et d’hébergement de pouvoir bénéficier du tarif social, il s’agit d’une compétence fédérale. Cependant, j’ai formulé un courrier aux Ministres compétents pour activer cet accès .