Question écrite concernant la prévention et détection des chutes des personnes âgées.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°724)
| Date de réception: 19/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune fait état d’une réelle volonté d’inscrire nos aînés au cœur d’une attention légitime. En outre, dans le cadre du plan global social-santé intégré, le Gouvernement ambitionnait d’établir une nouvelle programmation des structures de maintien à domicile, d'accueil et d'hébergement des personnes âgées : « Les personnes en perte ou en manque d’autonomie sont les premières bénéficiaires d’une offre d’aide et de soins organisées selon une « approche quartier ». Au premier rang de celle-ci figurent les personnes âgées 28,1 % de la population bruxelloise de plus de 65 ans présentent un risque de fragilité ; près d’un Bruxellois sur trois âgé de 65 à 79 ans et la moitié des plus de 80 ans vivent seuls, la majorité d’entre eux sont des femmes. La fragilité est définie comme « un manque de réserve physiologique qui empêche les personnes âgées de faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées ».
La courbe du vieillissement à Bruxelles est suffisamment éloquente en la matière et brosse, à elle seule, tant la toile des réalités à venir que celle des préoccupations actuelles. Que la personne âgée soit soutenue dans son souhait de rester chez elle le plus longtemps possible ou bien qu’elle soit accompagnée en MR ou MRS, la question de la chute – toujours présente - reste entière et conditionne la qualité et la fin de vie des concernés. A nous y pencher, 7% des personnes âgées de plus de 65 ans déclarent avoir été victimes d’un accident ayant entraîné une consultation médicale. Ce taux augmente avec l’âge puisque de 5% pour les 65-69 ans, il passe à 10% chez les 85 ans et plus. Une personne âgée de plus de 65 ans ferait en moyenne 3 chutes par an et c’est en RBC que la proportion la plus forte des chutes accidentelles de seniors est enregistrée. Les conséquences des chutes sont multiples et, au-delà du nombre important de fractures par lequel elles s’illustrent, les traumatismes psychologiques engendrés (parlons ici de syndrome post-chute) accélèrent le déclin de la personne âgée qui, moins confiante en elle et en son environnement, réduit ses activités. Au-delà de ces constats, notons également que les chutes accidentelles sont les causes qui ont le coût le plus élevé pour la sécurité sociale alors que de réels dispositifs de prévention/détection sont développés, notamment sur le sol Bruxellois. Ces dispositifs connaissent d’ailleurs un réel succès tant à l’étranger qu’auprès du personnel soignant qui voit son travail facilité par de telles innovations. Nous en avons tous conscience, une amélioration des conditions de travail de ce secteur serait plus que la bienvenue et inciterait davantage de citoyens à se diriger vers cette profession. En définitive, demeurant de ceux qui estiment que la qualité d’une société s’apprécie à l’aune du soin qu’elle prodigue à ses plus vulnérables, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Je vous remercie pour vos questions Iriscare est conscient de l'importance de cette problématique. C'est l'un des évènements indésirables les plus fréquents chez les personnes de 75 ans et plus. Nous notons l’existence d’une série d’initiatives privées qui visent à détecter les chutes rapidement afin de mieux les prendre en charge. En parallèle, il est également important d'agir sur la prévention de ces chutes, grâce aux adaptations des lieux de vie et à un travail autour de la mobilité de la personne âgée, réalisé par des kinésithérapeutes ou des ergothérapeutes. Dans le cadre de la révision des normes d'agrément et des procédures de contrôle des maisons de repos (et de soins), Iriscare réfléchit à la meilleure manière de procéder pour disposer d'une vue globale en la matière. Les défis principaux sont le manque d'informations dans certains établissements et la nécessité de garantir l'anonymat des données. En effet, sans garantir l'anonymat, il se peut que les données qui nous parviennent soient biaisées, par peur entre autres d'une sanction dans le cas où le nombre de chutes s'avère trop important. Le projet d'adaptation de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, adopté en première lecture par le Collège Réuni le 25 mai 2023, prévoit que les établissements devront élaborer un plan d'action d'amélioration des pratiques, en collaboration avec le personnel, les habitants et le gestionnaire, afin de garantir la qualité de vie et la santé des habitants. Ce plan devra reprendre des objectifs opérationnels, définis sur la base du projet de vie d'établissement et des indicateurs sur la base desquels l'état d'avancement des objectifs sera évalué. Parmi les indicateurs qui devront être enregistrés et dont l'évolution sera suivie, se trouve le nombre de chutes. Ce plan d'action d'amélioration des pratiques devra compter une description de la situation initiale en regard des objectifs poursuivis, les indicateurs, une déclinaison des objectifs en actions d'amélioration et les délais pour les atteindre, et l'évaluation régulière des actions d'amélioration. Au minimum tous les ans, le directeur devra évaluer l'état d'avancement des objectifs, en concertation avec le gestionnaire, les membres du personnel et le conseil participatif, et le cas échéant, adapter le plan d'action. Le projet d'adaptation de l'arrêté prévoit également l'obligation que la première et la dernière marche ainsi que toute marche isolée, soient pourvues sur leur bord d'une bande de couleur tranchant nettement avec le revêtement afin de prévenir tout risque de chute. La prévention des chutes est un processus continu qui nécessite une surveillance et une adaptation constantes des maisons de repos (et de soins) en fonction des besoins individuels des résidents. En ce qui concerne la mise en place de systèmes de réduction d'incidents de chute, Iriscare respecte la notion d'égalité à travers les principes de neutralité, d'objectivité et d'impartialité. Ainsi, nous ne privilégions pas plus une initiative qu'une autre, si un choix devrait être fait alors un appel à projet serait mis un place avec l'élaboration de respect de critères bien définis, notamment des considérations éthiques. Iriscare a lancé en 2022 un appel à projet pour une période de deux ans dans le but de subventionner des projets dont les activités s’inscrivent dans les secteurs de la santé ou de l’aide aux personnes. Les projets visés par cet appel à projets étaient axés pour le secteur des personnes âgées sur plusieurs thématiques dont le domicile adapté. Les comités d'accompagnement de ces projets se sont réunis en mars et en avril 2023 afin d'examiner les possibilités de pérennisation. Le comité de sélection pour les appels à projet 2022 pour le secteur personnes âgées a retenu plusieurs initiatives dans le thème relatif au domicile adapté afin de prévenir, entre autres, les chutes. Ainsi, l'asbl Solival apporte son expertise au Fonds du logement Bruxellois dans le domaine de la perte d'autonomie. Concrètement, l'asbl offre un accompagnement par un.e éropthérapeut.e gratuitement aux personnes de 60 ans et plus et aux personnes en situation de handicap. Un crédit autonomie 0 % (une première en Région bruxelloise) est également proposé afin de permettre à ces usagers de financer des travaux d'aménagement de leur habitation pour y résider le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions de vie. Le prêt est accessible aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. Le CPAS de Molenbeek quant à lui, souhaite à travers le projet 'Chute-Parachute' améliorer la marche des résidents de maison de repos (et de soins) et de cette manière leur procurer plus d'autonomie, de mobilité et plus de contacts sociaux. Des kinésithérapeutes organisent ainsi des ateliers en mettant les résidents dans des situations de danger surveillés afin de développer leur confiance en soi favorisant le maintien de l'autonomie. Le projet vise plusieurs objectifs de prévention : par rapport à la mobilité, par rapport à des soins évitables, à l'estime de soi et aux contacts sociaux. |