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Question écrite concernant la taxation par les communes de commerces de proximité.

de
Françoise Schepmans
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°42)

 
Date de réception: 24/11/2005 Date de publication: 15/01/2005 Référence: B.Q.R. 3 (04/05), page 21
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 15/01/2005 Référence: B.Q.R. 3 (04/05), page 21
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/11/2004 Recevable p.m.
15/01/2005 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 3 (04/05) 21
 
Question