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Question écrite concernant le transport vers les lieux de soins réalisé par les volontaires bruxellois

de
Ahmed Mouhssin
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°748)

 
Date de réception: 12/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 12/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/2023 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

De nombreux opérateurs de transports sont présents en Région bruxelloise afin de permettre aux personnes en difficultés de se déplacer afin d’avoir accès à des lieux de soins: STIB, taxis, ambulances, .. mais il existe également des transports réalisés par des chauffeurs volontaires qui utilisent leurs propres véhicules. Au-delà du transport, ces volontaires proposent avant tout un accompagnement essentiel de type psychosocial (soutien pour rompre l’isolement social en participant à des activités associatives, accompagnement dans les démarches administratives mais également vers un lieu de soins, etc.)

Cet accompagnement psychosocial de personnes vers les lieux de soins par des volontaires ne signifie pas que ces chauffeurs accompagnent systématiquement des patients. En effet, ils n’exercent pas d’acte technique ou de surveillance médicale. Par ailleurs, la raison de l’accompagnement n’est pas toujours identifiée. En effet, un membre accompagné peut tout aussi bien se rendre en consultation ou rendre visite à un proche hospitalisé.

Existe-t-il des cas où le service de transport de personnes a été réalisé par des volontaires avec leurs propres véhicules et coordonné par des associations ? 
 
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

La COCOM, ainsi que la COCOF, est compétente en matière de transport médico-sanitaire. Ce dernier est défini dans l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire comme tout transport terrestre rémunéré ou non de patients, au départ de ou vers un dispensateur de soins, en ce compris les transferts interhospitaliers, effectué par ambulance ou véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Il s'agit donc bien du transport professionnel de patients qui est visé. Cette règlementation est d’ailleurs une conséquence de la législation fédérale sur l’exercice des professions de santé (Loi coordonnée du 15 mai 2015) qui elle-même réserve cette activité professionnelle à des personnes dûment formées et agréés.


Le transport non-professionnel effectué par des bénévoles est considéré comme du transport de personnes et n'est donc pas soumis à la législation du transport médico-sanitaire de nos entités bruxelloises.

En effet, il existe aussi des associations qui coordonnent le transport de personnes effectué par des volontaires avec leurs propres véhicules, pour des destinations très variées (culture, achats, lieu de soins ou autres) et sans que les motivations du transport ne soient prises en compte, mais là encore ça ne répond pas exactement à l’objet de notre réglementation qui concerne une offre de service facturé au bénéficiaire avec des véhicules adaptés etc.

Par contre, il faut attirer l’attention de ces associations et de ces bénévoles que s’ils transforment cette activité en une profession à part entière, une activité principale, et dont ils tireraient des bénéfices financiers, ils risquent des poursuites pénales pour exercice illégal d’une profession de santé sur base de la législation fédérale.