Question écrite concernant l’évaluation annuelle des quotas d’engagement des personnes handicapées
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°750)
| Date de réception: 01/09/2023 | Date de publication: // | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 24/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Il y a quelques années la Région bruxelloise a adopté deux ordonnances très positives visant à favoriser l’engagement de personnes en situation de handicap au sein des organismes publics. L’une imposait aux communes bruxelloises un quota d’engagement de personnes handicapées fixé à 2,5%, l’autre , similaire, concernait les CPAS. Ces obligations pouvant être couvertes par des marchés publics confiés aux ETA. Toutefois, aucune sanction n’avait été prévue, mais une évaluation annuelle devait être réalisée.
Cette évaluation annuelle n’a jamais été faite pour le CPAS. Pouvez-vous me dire pourquoi ? La prochaine évaluation, pour les CPAS, est-elle en cours ? Si non, quand sera-t-elle réalisée ? |
| Réponse | Voici la réponse à votre question pour laquelle je vous remercie. Nous avons consulté Bruxelles Pouvoirs Locaux qui exerce la tutelle administrative sur les services des CPAS ainsi que les Service du Collège Réuni. Aucune de ces deux institutions ne disposent des informations demandées car elles relèvent de l’autonomie de pouvoir de chaque CPAS. |