Question écrite concernant la digitalisation de la carte vaccinale
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°760)
| Date de réception: 17/10/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 13/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Vous avez récemment tenu des propos lors d'une interview sur l’élaboration d’une carte vaccinale par Abrumet, notamment à travers un outil web. Dans cette interview, vous avez mentionné que cette carte vaccinale devrait permettre aux patients et aux généralistes d'avoir une vision globale de la vaccination en intégrant les données de l'ONE, de Vitalink, ainsi que des dossiers des hôpitaux et des médecins. Vous avez également indiqué que cette initiative était actuellement en phase pilote et était prévue pour une généralisation en 2024, en collaboration avec la Fratem et le réseau santé wallon.
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| Réponse | Voici les réponses à vos questions pour lesquelles je vous remercie. La carte vaccinale informera les professionnels de la santé ainsi que les citoyens bruxellois sur toutes les vaccinations effectuées et enregistrées par l'ensemble des vaccinateurs. La carte vaccinale digitale est établie sur la base des données qui résident dans les coffres-forts de santé régionaux. A côté de cette fonctionnalité de registre vaccinal, il existe une finalité analytique et scientifique. Les statistiques et constats qui pourront être faits sur la base des informations disponibles permettront notamment de mieux orienter les initiatives de médecine préventive des Services du Collège réuni. Le partage des données de vaccination s'établira entre les coffres-forts des différentes entités au travers des réseaux de santé et suivant les modalités, le cadre et les normes définies actuellement par le protocole d'accord et à l'avenir par le futur accord de coopération eHealth. Les données de vaccination quelles que soient les sources, telles que l'ONE, Vitalink, les dossiers des hôpitaux et des médecins, seront transférées et stockées et ou consultables dans le coffre-fort de la région de résidence du citoyen. La protection des données est garantie par les principes et les cadres légaux suivants : · accord du patient pour l'établissement du lien thérapeutique avec les professionnels de la santé, le consentement du patient pour le partage de ses données de santé; · Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 ; · les futurs accords de coopérations en cours de rédaction au sein du GT Juridique du projet ; · l'accord de coopération eHealth entre le fédéral et les entités fédérées en cours de rédaction. S'agissant de la compétence COCOM, l'avant-projet d'ordonnance relative à la politique de prévention en santé pose les bases légales bruxelloises de cette carte vaccinale. Cette ordonnance devrait être soumise à l'Assemblée réunie au printemps 2024. Du matériel d'éducation et d'information a été préparé et rédigé par la cellule de Médecine préventive et de gestion des risques des SCR et par Abrumet. La formation et la communication s'effectueront conjointement avec Abrumet et avec toutes les parties prenantes qui assurent le lien avec les professionnels de la santé tels que les éditeurs de logiciels métier, les responsables IT et CMIO des hôpitaux, les associations professionnelles concernées et bien entendu le citoyen. Le registre vaccinal bruxellois est déjà disponible pour les médecins via la plateforme du réseau de santé bruxellois à travers une interface web dédiée (WebAPP) pour l'ensemble des vaccins excepté le Covid qui est toujours régi par l'accord de coopération prescrivant l'utilisation de "Vaccinnet+". L'intégration des logiciels métiers hospitaliers et non-hospitaliers est en cours de réalisation et dépend également de l'effort que les éditeurs pourront y consacrer. En 2024, il est hautement probable qu'un certain nombre des logiciels seront intégrés au Registre et permettront un transfert des données depuis le logiciel du vaccinateur vers le Registre sans nécessiter de double enregistrement (principe du « only once »). Nous travaillons également à l'intégration de logiciels métier des pharmaciens et des infirmiers. Le développement de l'outil ayant été confié au réseau de santé wallon ceci entraine une série de dépendances qui peuvent influencer ce planning. Le projet de registre vaccinal est développé par la FRATEM pour le compte des régions wallonne et germanophone et de la COCOM. Une gouvernance a été mise en place et associe les administrations des entités fédérées, la fédération Wallonie-Bruxelles (ONE), les réseaux de santé wallon et bruxellois. Les besoins et priorités des entités sont évalués par l'ensemble des entités et soumises à la Fratem qui établit la feuille de route technique. Un subside complémentaire de 966.000 euros a été accordé pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022, puis prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par le Collège réuni au Réseau de santé bruxellois pour la mise à disposition d'un Registre vaccinal bruxellois et pour le développement du coffre-fort bruxellois de la santé en lien avec la désignation d'Abrumet en tant que plate-forme visée à l'article 3 de l' ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé. Le projet 'pilote' est inclus dans le montant de ce budget. Parties prenantes de la gouvernance du projet : La Cocom (SCR) L'AVIQ La Communauté germanophone L'ONE Le réseau de santé bruxellois (asbl Abrumet) Le réseau de santé wallon (asbl Fratem) Sciensano rejoindra prochainement le projet en tant qu'observateur La Vlaamse Gemeenschap et Vitalink sont consultés sur le sujet des accords de coopération et sur la migration des données Covid. Parties prenantes consultées, associées Les associations professionnelles regroupant les professionnels de la santé Des hôpitaux Des éditeurs de logiciels métier (DPI, DMI, …) L’APB et pharmacy.brussels pour les vaccinations en pharmacie Cette liste n'est pas restrictive et s'élargit en fonction de l'avancement et des besoins propres au projet. |