Question écrite concernant l’interdiction de facturer des suppléments pour les bénéficiaires de l’intervention majorée
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°767)
| Date de réception: 27/11/2023 | Date de publication: 16/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 24/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/12/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Un article récent publié dans Le Soir ce lundi 27 novembre expose la problématique découlant de l'interdiction, à partir de janvier 2024, de facturer des suppléments d'honoraires aux bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) en Belgique.
Cette mesure, bien que visant à protéger les citoyens à faibles revenus, suscite des réactions, notamment dans le secteur de la dentisterie et de l'orthodontie. Certains praticiens refusent de poursuivre les traitements pour les patients BIM, arguant de l'insuffisance des tarifs officiels pour couvrir les coûts liés à cette spécialité. Les conséquences de cette interdiction se font sentir, en particulier pour les patients dotés du statut BIM, qui se voient privés de soins dentaires nécessaires en raison de l'impossibilité pour les orthodontistes de facturer des suppléments d'honoraires.
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| Réponse | Votre question de l’impact de cette interdiction de suppléments d’honoraires, notamment dans le domaine de la dentisterie et orthodontie, devrait principalement être adressée au Ministre Fédéral de la Santé car c’est avec sa compétence de tutelle sur l’INAMI qu’il a fait passer cet Arrêté Royal au gouvernement fédéral. On peut supposer que c’est bien pour protéger les patients les plus faibles que cette décision a été prise. On peut aussi se demander si les patients BIM représentent réellement une patientèle significative pour les praticiens non-conventionnés, car comment et combien de patients BIM sont en réalité capables de payer des surfactures de dentistes allant jusqu’à 300% ? Les tarifs conventionnés en dentisterie sont déjà en eux-mêmes tellement élevés qu’une grande part de notre population a plutôt des difficultés à rencontrer ses besoins de base, alors avec suppléments on peut craindre le pire. Concernant la population la plus précaire, donc encore plus précaire que les patients BIM, le 7 décembre 2023, le Collège réuni a approuvé une subvention à l'asbl DentalFlux pour le projet «Amélioration de l’accès à la dentisterie et prévention des pathologie bucco-dentaires pour les personnes en situation précaire dans la région de Bruxelles-Capitale». Ce projet répond à la sous-utilisation de la dentisterie chez les personnes en situation de précarité qui n'ont pas accès aux soins dentaires (par exemple, en raison de l'absence de documents et/ou d'un abri). Grâce à un « cabinet mobile », qui se déplacera sur l’ensemble du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le projet rencontre physiquement le groupe cible avec des consultations dentaires. Ces consultations seront assurées par une petite équipe composée d'un hygiéniste bucco-dentaire, d'un assistant dentaire et d'un dentiste. Les deux premiers seront recrutés de manière permanente grâce à la subvention, tandis que le rôle du dentiste sera alterné et ses prestations remboursées par la facturation à l'INAMI, à Fedasil et/ou au CPAS (en fonction de la situation spécifique du patient). Outre les heures de consultation mobile, le projet vise également à développer des partenariats avec des formations pertinentes (i.e. dentisterie, hygiène bucco-dentaire, bien-être et santé) et avec le réseau existant de prestataires de soins agréés afin de sensibiliser les futurs et actuels professionnels et de faciliter la (ré)intégration du groupe cible dans les soins de santé réguliers. |