Question écrite concernant les conséquences des erreurs de comptabilité sur le personnel du CPAS de Schaerbeek
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°769)
| Date de réception: 22/12/2023 | Date de publication: // | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2024 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | En mai 2023, nous découvrions tous avec stupeur le déficit accumulé par le CPAS de Schaerbeek. C’est ainsi que le CPAS de Schaerbeek s’est retrouvé avec un déficit de 20 millions d’euros dans ses comptes.
Ce déficit de 20 millions d’euros est directement lié à une erreur comptable commise sous la précédente législature. Pourtant, ce sont les agents du CPAS de Schaerbeek qui doivent en subir les conséquences : perte des primes de fin d’année, diminution des chèques-repas, non-remplacement des CDR/CDD, suppression des frais de route AS, etc. C’est pourquoi le 14 décembre dernier, pas moins de 250 personnes ont manifesté devant le CPAS de Schaerbeek pour faire entendre leurs craintes
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question Madame la Députée. Je confirme que la situation des droits constatés au CPAS de Schaerbeek est révélatrice de plusieurs appréciations erronées, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à la protection subsidiaire. En effet, pour un bénéficiaire du revenu d’intégration inscrit au registre des étrangers, la subvention s’élève à 100 % pour une période de 5 ans maximum. Après ce délai, le taux repasse à 70 %. Le CPAS a cependant, depuis de 2016 semble-t-il, continué à inscrire en recettes un taux de 100 % dans tous les cas de figures, sans tenir compte d’un retour à un subside de 70 % pour les cas concernés, entrainant l’inscription de droits constatés indus. Je n’ai pas connaissance du fait que cette erreur comptable ait engendré, pour les travailleurs des CPAS, les conséquences mentionnées dans votre question, à savoir : perte des primes de fin d’année, diminution des chèques-repas, non-remplacement des CDR/CDD, suppression des frais de route AS, etc. La tutelle n’est pas habilitée à avoir une vue détaillée sur ces différents postes, elle n’a qu’une vision globale relative à l’ampleur de ces dépenses et de leurs variations. Un important travail de clarification de la part des services du CPAS a été demandé et doit être entrepris. Le CPAS devra retravailler son fonctionnement car il s’agit ici de la non-prise en considération et de la non-application d’un dispositif légal existant, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, dispositif légal que la Tutelle rappelle dans chaque circulaire budgétaire annuelle depuis 2003. Plusieurs rencontres ont eu lieu pour déterminer les modalités de ce travail de clarification, dont une réunion CPAS-Tutelle-Commune, le 30 mai 2023, à l’issue de laquelle plusieurs demandes ont été formulées, à savoir, entre autres : - Le report de validation du compte 2022 pour permettre à la tutelle d’organiser un contrôle sur place ; - L’identification de toutes les créances problématiques via un double listage exhaustif des créances (celles récupérable ou non). A titre purement indicatif, une estimation porte le montant de l’ensemble des créances à 19 millions, dont 6 millions pour l’exercice 2022. Cet examen permettra de déterminer le montant exact non-récupérable sur lequel l’administration régionale devra se pencher. - L’examen de la possibilité de demander une dérogation au SPP IS pour ce qui peut encore être récupéré ; - L’accélération des processus de récupération des créances en cours ; - La mise en place d’un plan d’action sur l’aspect dysfonctionnement pour que le problème actuel ne se reproduise plus. Ce travail de clarification, qui incombe au CPAS, permettra de déterminer le montant des créances non recouvrables engendré par cette erreur. C’est sur cette sur base seulement que les services de Tutelle, conjointement avec la commune et le CPAS, pourront proposer une solution visant à absorber ce manque à gagner. |